Le Tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé le 15 janvier 2026, a été saisi d’un litige entre un locataire commercial et ses bailleurs. Le demandeur sollicitait des travaux conservatoires et une provision, tandis que les défendeurs contestaient la compétence du juge des référés. La question centrale portait sur l’opportunité de trancher le litige ou d’ordonner une médiation préalable. La juridiction a choisi d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur avant toute décision au fond.
La mesure d’injonction à une médiation préalable.
Le juge des référés a fondé sa décision sur l’article 1533 du code de procédure civile pour ordonner une rencontre avec un médiateur. Il estime que «la nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord» (Motifs de la décision). Cette solution privilégie une approche concertée et évite l’engagement dans des procédures longues et coûteuses.
Le sens de cette décision est de substituer une phase de dialogue à un jugement immédiat sur les demandes techniques. Sa valeur réside dans l’application proactive des modes alternatifs de règlement des différends en référé. La portée est d’inciter les parties à explorer une solution amiable avant de solliciter une décision judiciaire définitive.
Les conséquences procédurales et la sanction du refus.
L’ordonnance prévoit un rendez-vous obligatoire devant un médiateur et renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point. Le juge rappelle expressément que «la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile» (Dispositif). Cette menace d’amende renforce le caractère impératif de l’injonction.
Le sens de cette disposition est de garantir l’effectivité de la mesure d’orientation vers la médiation. Sa valeur est dissuasive, car elle sanctionne directement le refus de participer au processus. La portée est de responsabiliser chaque partie et d’éviter que l’injonction ne reste lettre morte, assurant ainsi la crédibilité de la démarche.
