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Le jugement rendu le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat concerne un litige locatif. Une société civile immobilière avait donné à bail un logement et un parking à une locataire, puis l’a assignée en résiliation du contrat pour défaut de paiement. La question centrale portait sur l’application de la clause résolutoire face au nouveau délai légal de six semaines. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après le commandement de payer.
L’opposabilité de la clause résolutoire contractuelle face à la loi nouvelle.
Le juge a écarté le délai légal de six semaines pour retenir le délai contractuel de deux mois. Il énonce qu’«il convient d’appliquer les stipulations de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre les parties, comme a pu le rappeler la Cour de cassation (Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002)». La valeur de cette solution est de garantir la force obligatoire des conventions. Sa portée est de maintenir la prééminence de la volonté des parties sur le nouveau dispositif légal.
L’appréciation de l’indemnité d’occupation comme réparation intégrale du préjudice.
Le tribunal fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer, soit 454 euros, sans préciser son caractère actualisable. Il rappelle que cette indemnité «doit nécessairement comprendre, dès lors qu’il n’est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice». La valeur de cette position est d’affirmer le caractère indemnitaire et compensatoire de la somme due. Sa portée est d’éviter que l’occupant sans titre ne bénéficie d’un traitement plus favorable qu’un locataire en règle.
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