Tribunal judiciaire de Mans, le 9 janvier 2025, n°22/02584

Le Tribunal judiciaire, le 9 janvier 2025, statue sur une demande de sursis à statuer. Un appel est en cours devant une cour d’appel, dont l’arrêt est jugé déterminant pour la procédure. Le juge de la mise en état, saisi de cette demande, ordonne le sursis dans l’attente de la décision d’appel. Il rejette également une demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoie l’affaire en mise en état.

La compétence exclusive du juge de la mise en état

Le juge fonde sa compétence sur le texte précis du code de procédure civile. Il rappelle que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents d’instance. » lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure» (article 789 du code de procédure civile). Cette précision affirme l’autorité du juge chargé de l’instruction pendant toute la phase préparatoire. Elle évite ainsi les conflits de compétence au sein de la juridiction et garantit une instruction efficace.

Le sursis à statuer est ensuite qualifié d’incident d’instance soumis à ce régime. «Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état» (Motifs de la décision). Cette assimilation renforce la maîtrise procédurale du juge de la mise en état. Elle confirme une approche systématique où tout incident suspensif relève de son office jusqu’à son dessaisissement.

Les conditions d’octroi du sursis à statuer

Le juge énonce le principe général régissant le sursis à statuer facultatif. Il se réfère à l’intérêt d’une bonne administration de la justice comme fondement légal. «Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice» (Motifs de la décision). Ce pouvoir discrétionnaire est ainsi encadré par un objectif procédural supérieur. Il permet d’éviter des décisions contradictoires ou inutiles lorsque l’issue d’une autre instance est attendue.

La décision applique ce principe aux circonstances de l’espèce. Elle constate l’existence d’un appel en cours dont l’arrêt est déterminant. «Or, l’arrêt apparaît déterminant pour la suite de la présente procédure, notamment sur la poursuite ou non de l’affaire» (Motifs de la décision). Le juge retient donc un lien direct entre les deux procédures. Cette appréciation concrète justifie la suspension pour garantir la cohérence des décisions de justice et l’économie des moyens.

Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur les conditions du sursis. «Il résulte de l’article 377 du code de procédure civile, qu’en dehors des cas expressément prévus par la loi dans lesquels il est obligatoire, le sursis à statuer est facultatif et peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice si l’issue d’une autre procédure est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du litige» (Tribunal judiciaire de Meaux, le 11 juillet 2025, n°24/04673). La décision commentée illustre parfaitement cette exigence d’une incidence directe. Elle montre la flexibilité procédurale au service de l’efficacité et de la sécurité juridique.