Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 février 2026, n°25/04673

Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 4 février 2026, a été saisi par la victime d’un accident de la vie afin d’obtenir une expertise et une provision. La juridiction a ordonné une mesure d’instruction et accordé une somme de 1500 euros, tout en rejetant le surplus de la demande provisionnelle.

L’utilité d’une expertise médicale avant tout procès.

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale en application de l’article 145 du code de procédure civile. Il a estimé que la demande répondait à un motif légitime au vu des éléments médicaux produits. La décision rappelle que «l’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité» (Motifs, page 2). Le sens de cette solution est d’ouvrir largement l’accès à la preuve technique.

La valeur de cette ordonnance est de confirmer la fonction probatoire autonome du référé expertise. Le motif légitime est caractérisé par la simple possibilité d’un litige futur et non par la certitude du droit. La portée de cette mesure est de permettre à la victime de disposer d’un état des lieux médical contradictoire avant toute discussion indemnitaire avec son assureur.

L’office du juge des référés face à une obligation non contestée.

Le tribunal a accordé une provision de 1500 euros à la victime sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. La décision relève que «le droit à indemnisation de la victime n’est pas contestable, ni contesté» (Motifs, page 3). Le sens de cette solution est d’admettre le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de l’assureur.

La valeur de cette décision réside dans la prudence du montant alloué, inférieur à la demande initiale. Le juge a fixé la provision à un niveau qu’il estime non aléatoire compte tenu des éléments médicaux. La portée de cette solution est de garantir à la victime une avance sur son préjudice sans préjuger de l’évaluation définitive par le juge du fond.

La condamnation de l’assureur aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le juge a condamné la société d’assurance à supporter les dépens de l’instance et à verser 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution applique la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais de l’instance. Le sens de cette condamnation est de sanctionner l’absence de réaction de l’assureur face à la demande de la victime.

La valeur de cette décision est de rappeler le principe de l’indemnisation des frais exposés pour faire valoir ses droits. La portée de cette mesure est de dissuader les assureurs de rester passifs lorsqu’ils sont assignés en référé. L’ordonnance garantit ainsi un accès effectif à la justice pour la victime.