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Le jugement rendu le 30 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse tranche une exception d’incompétence territoriale. Une société civile immobilière, bailleresse, a assigné son locataire et sa caution en paiement de réparations locatives. Les défendeurs ont soulevé l’incompétence du tribunal mulhousien au profit du tribunal de proximité de Guebwiller. La question de droit portait sur la détermination du juge territorialement compétent pour connaître d’un litige locatif. Le juge a accueilli l’exception et s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction de Guebwiller.
I. La compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection
Le tribunal rappelle que le juge des contentieux de la protection connaît exclusivement des actions fondées sur un contrat de location d’habitation. Cette compétence spéciale est établie par l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Le litige portant sur des réparations locatives entre bien dans ce champ matériel. La décision confirme ainsi le principe de spécialisation de cette juridiction pour les contentieux de l’habitation. Elle écarte implicitement toute compétence d’une autre formation du tribunal judiciaire.
II. La compétence territoriale déterminée par la localisation du bien loué
A. Le critère légal de compétence territoriale
L’article R213-9-7 du code de l’organisation judiciaire fixe la compétence territoriale au lieu de situation des biens. Le juge applique strictement ce critère géographique pour départager les juridictions. «le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens» (Motifs de la décision). Cette solution offre une sécurité juridique en liant le for au lieu de l’immeuble. Elle évite toute contestation sur le choix du tribunal compétent.
B. L’application au cas d’espèce et le renvoi
Le bien loué est situé [Adresse 5], relevant du ressort du tribunal de proximité de Guebwiller. Le juge de Mulhouse constate qu’il n’est pas territorialement compétent pour en connaître. Il se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant la juridiction de Guebwiller. Cette décision est conforme à l’accord des parties sur ce point. La valeur de ce jugement est de rappeler l’importance des règles d’ordre public de compétence. Sa portée est limitée à la régularisation du litige devant la juridiction appropriée.
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