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Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 22 janvier 2026, a accordé l’allocation aux adultes handicapés à une ancienne coiffeuse souffrant d’arthrose digitale érosive. La requérante avait vu sa demande initiale rejetée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après une expertise médicale ordonnée par le tribunal, la question de droit portait sur la détermination du taux d’incapacité et l’éligibilité à l’AAH. Le tribunal a fixé ce taux à 80 % et accordé l’allocation pour cinq ans à compter d’avril 2022.
I. L’appréciation souveraine du taux d’incapacité par le juge
A. L’autorité relative du rapport d’expertise médicale
Le juge s’appuie sur le rapport de l’expert qui décrit une pathologie articulaire destructive et irréversible. L’expert indique que «le handicap est certain et confine à une IPP de plus de 79 % et requiert une aide quasi permanente pour s’habiller et se nourrir» (Motifs). Cette évaluation technique, bien que non liante, emporte une force probante certaine lorsque ses conclusions sont claires et précises. Le tribunal ne se contente pas de l’avaliser mais la confronte aux autres pièces du dossier pour en vérifier la cohérence.
B. La confirmation par les pièces médicales contemporaines de la demande
Le certificat médical initial joint à la demande mentionne une «arthrose digitale érosive déformante, invalidante et évolutive» avec des signes cliniques permanents (Motifs). Ce document, antérieur à l’expertise, corrobore la gravité et l’ancienneté des limitations fonctionnelles de la requérante. La convergence entre ce certificat et le rapport d’expertise écarte l’argument de la défenderesse sur une prétendue contradiction. Le juge peut ainsi écarter l’avis de la commission au profit d’une appréciation globale des éléments médicaux.
II. Les conséquences juridiques de la fixation du taux d’incapacité
A. L’attribution de l’AAH sans condition de restriction à l’emploi
Le tribunal retient un taux d’incapacité de 80 %, ce qui dispense la requérante de démontrer une restriction substantielle et durable à l’emploi. Comme le prévoit l’article L821-2 du code de la sécurité sociale, ce seuil ouvre un droit automatique à l’AAH. Le juge a donc pu statuer sans examiner les arguments de la défenderesse sur les possibilités de travail à mi-temps ou l’absence de recherche d’emploi. Cette solution simplifie la preuve pour le demandeur et assure une protection sociale renforcée aux personnes lourdement handicapées.
B. La fixation de la durée et du point de départ des droits
L’allocation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2022, soit le mois suivant la demande initiale. Le juge applique l’article R821-5 du code de la sécurité sociale qui permet une attribution sans limitation de durée pour un taux d’au moins 80 %. En l’espèce, l’expert ayant qualifié la situation de «définitive», le tribunal choisit la durée maximale de cinq ans pour garantir la stabilité des droits. Cette décision a une portée pratique immédiate pour la requérante et confirme la logique de l’expertise.
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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