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Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 8 janvier 2026, était saisi d’un litige entre un bailleur commercial et son preneur. Le bailleur avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, suivi d’une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail. Le preneur contestait en invoquant l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, en raison de désordres affectant l’étanchéité du local. La question de droit portait sur l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle au constat de la clause résolutoire et aux demandes de provision. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné le preneur au paiement d’une provision.
La régularité du commandement et l’absence de contestation sérieuse sur la dette locative.
Le juge rappelle que le commandement de payer doit permettre au locataire de connaître la nature et le montant des sommes réclamées. Il relève que l’acte détaille la créance et mentionne le délai d’un mois, conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce. La régularité formelle du commandement n’est donc pas sérieusement contestable.
Le preneur n’a pas acquitté les causes du commandement dans le délai imparti, ce qui est établi par le décompte produit. Le défaut de paiement est dès lors manifestement fautif et justifie le jeu de la clause résolutoire. La bonne foi du bailleur n’est pas remise en cause.
La valeur de cette solution est de rappeler le caractère automatique de la clause résolutoire en référé. Sa portée est d’affirmer que la régularité du commandement suffit à écarter toute contestation sur le principe de la résiliation.
L’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de délivrance et les demandes de provision.
Le preneur soutient que le local n’est pas conforme à sa destination en raison d’un défaut d’étanchéité. Le juge estime que les pièces produites, une attestation et un devis, ne sont pas suffisantes pour établir des désordres imputables au bailleur. De plus, le bail contient une clause d’exonération de responsabilité pour vices apparents.
Le preneur ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce. Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’inexécution est dépourvu de sérieux. L’obligation de payer les loyers n’est pas sérieusement contestable.
La portée de ce raisonnement est de limiter l’effet suspensif des contestations fondées sur des désordres non établis. Le juge des référés peut ainsi accorder une provision de 45 000 euros et rejeter la demande reconventionnelle du preneur. La demande d’expertise est également écartée, faute de motif légitime.
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
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