Tribunal judiciaire de Nice, le 12 janvier 2026, n°25/02740

Le jugement réputé contradictoire rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice le 12 janvier 2026 oppose un établissement bancaire à un emprunteur défaillant. La banque a consenti un prêt personnel et ouvert un compte courant, puis a prononcé la clôture du compte et la déchéance du terme du crédit. L’emprunteur, non comparant, n’a pas contesté les demandes en paiement formées par l’établissement. La question de droit centrale porte sur la régularité des obligations précontractuelles et la sanction de la déchéance du droit aux intérêts. Le tribunal déclare l’action recevable, prononce la déchéance du droit aux intérêts pour les deux contrats et condamne l’emprunteur au paiement des sommes réduites.

I. La sanction de la vérification insuffisante de la solvabilité de l’emprunteur

A. L’exigence probatoire pesant sur le prêteur

Le juge rappelle que le prêteur doit prouver la vérification de la solvabilité avant la conclusion du contrat. Il précise que l’établissement bancaire ne produit pas de pièce justificative relative à la situation financière de l’emprunteur. La décision affirme que de simples déclarations non étayées ne suffisent pas à satisfaire cette obligation. En conséquence, le tribunal prononce la déchéance intégrale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la conclusion du contrat. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juges contrôlent le respect des formalités protectrices du consommateur.

B. L’effectivité de la sanction par l’éviction de la majoration légale

Le tribunal écarte également la majoration des intérêts au taux légal pour assurer le caractère dissuasif de la sanction. Il estime que les montants perçus sans majoration ne sont pas significativement inférieurs à ceux espérés par un prêteur respectueux de ses obligations. Cette mesure renforce la portée de la déchéance du droit aux intérêts en privant le créancier de tout bénéfice accessoire. Elle s’inscrit dans une logique de proportionnalité et de protection effective de l’emprunteur contre les pratiques négligentes.

II. La qualification et le traitement du découvert bancaire prolongé

A. L’application du régime du crédit à la consommation au dépassement non autorisé

Le juge qualifie le découvert bancaire de dépassement tacitement accepté prolongé au-delà de trois mois. Il rappelle que cette situation entre dans le champ d’application du crédit à la consommation et impose le respect d’un formalisme strict. L’absence d’offre de crédit dans le délai légal entraîne la privation du droit aux intérêts contractuels et aux frais indus. Cette analyse étend la protection du consommateur aux dépassements de compte non régularisés, même sans convention expresse de découvert.

B. L’exigence d’une mise en demeure conforme pour la déchéance du terme

Le tribunal constate que la banque a adressé une mise en demeure mentionnant expressément la clause résolutoire avec un délai de régularisation. Il applique la jurisprudence selon laquelle la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans notification supplémentaire. La solution garantit la sécurité juridique du créancier tout en respectant les droits du débiteur. Elle confirme que la mise en demeure, si elle est précise et complète, suffit à déclencher la résolution unilatérale du contrat.