Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement réputé contradictoire le 12 janvier 2026. Une société caution, après avoir payé les loyers impayés du locataire, a assigné ce dernier pour obtenir la résiliation du bail et sa condamnation au remboursement. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action directe de la caution subrogée contre le locataire défaillant. La juridiction a déclaré l’action recevable, constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné le locataire au paiement.
La recevabilité de l’action de la caution subrogée est confirmée par le jeu de la subrogation légale. Le tribunal rappelle que «la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur» (Motifs, I). Cette solution est d’une importance pratique majeure car elle permet à l’organisme cautionnaire de recouvrer directement les sommes versées. Elle confère à la caution un véritable droit propre à agir en résiliation du bail pour limiter son engagement.
L’acquisition de la clause résolutoire est constatée au terme d’un délai de deux mois suivant un commandement de payer infructueux. Le juge vérifie la régularité du commandement et l’absence de paiement dans le délai légal, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette application stricte de la loi protège le créancier contre la persistance d’une situation d’impayés. La valeur de cette solution est de garantir l’effectivité des clauses résolutoires dans les baux d’habitation.
La condamnation du locataire au paiement des sommes dues est fondée sur l’obligation légale de payer le loyer. Le tribunal s’appuie sur les quittances subrogatives produites par la société caution pour établir la créance. Cette décision illustre le mécanisme de la subrogation personnelle, où la caution se substitue au bailleur initial dans ses droits. La portée est de rappeler que le locataire reste tenu de sa dette envers la caution qui l’a acquittée.
L’octroi d’une indemnité d’occupation et des frais de procédure complète le dispositif de protection du créancier. Le juge fixe une indemnité mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération des lieux. Cette mesure vise à compenser la perte de jouissance du logement par le bailleur après la résiliation. Elle constitue une sanction efficace contre le maintien dans les lieux sans titre.
