Tribunal judiciaire de Orléans, le 16 juin 2025, n°25/01346

Par un jugement du Tribunal judiciaire d’Orléans du 16 juin 2025, le juge a statué sur la responsabilité d’un professionnel intermédiaire en dépôt-vente pour manquement à l’obligation d’information lors de la vente d’un véhicule d’occasion. La décision interroge la portée des devoirs d’un intermédiaire qui présente un bien à l’acquéreur, lorsque des défaillances majeures de sécurité ont été constatées avant la délivrance.

Les faits utiles sont précis. Un véhicule d’occasion, affichant 129 800 kilomètres, a été confié en dépôt-vente à un professionnel. Un bon de commande a été signé le 24 mars 2023, pour une livraison fixée au 1er avril 2023, au prix de 4 990 euros. Un contrôle technique du 30 mars 2023 a conclu à des défaillances majeures affectant l’ABS et l’ESP. Une contre-visite favorable est intervenue le 31 mars 2023, suivie de la facturation le 1er avril.

L’acquéreur a signalé une panne le 23 avril 2023, sollicité la garantie commerciale et obtenu une expertise judiciaire ordonnée le 2 février 2024, déposée le 3 janvier 2025. Par assignation du 6 mars 2025, il a recherché la responsabilité délictuelle de l’intermédiaire sur le fondement de l’article 1240, invoquant un défaut d’information sur les désordres de sécurité. Le tribunal a retenu la faute, alloué le coût du remplacement du bloc hydraulique de freins, une partie des frais d’entretien justifiés par les défauts antérieurs, et une indemnité de jouissance forfaitaire.

La question de droit tenait à l’étendue de l’obligation d’information et de conseil d’un professionnel intermédiaire en dépôt-vente, face à des défaillances de sécurité révélées par un contrôle technique défavorable, malgré une contre-visite favorable. La solution adoptée reconnaît le manquement, engage la responsabilité délictuelle de l’intermédiaire et limite l’indemnisation aux préjudices directement causés par les défauts antérieurs à la vente.

I – Le manquement d’information de l’intermédiaire de dépôt-vente

A – Fondement et norme de conduite

Le jugement situe d’abord l’exigence de loyauté dans le cadre contractuel, rappelant que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette référence structure la relation de vente et l’intervention de l’intermédiaire, tenue par un devoir de probité et de transparence.

Le fondement de la responsabilité retenu est cependant délictuelle, au visa de l’article 1240 du code civil, dont il est rappelé que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ». Le juge précise la norme applicable à l’intermédiaire de dépôt-vente: « le professionnel de l’automobile qui propose, en qualité d’intermédiaire, des véhicules en dépôt-vente, est débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard des acquéreurs potentiels ». L’office du juge consiste alors à apprécier la connaissance des désordres et l’insuffisance de l’information délivrée.

B – Connaissance des désordres et carence informationnelle

Le dossier révèle un contrôle technique défavorable du 30 mars 2023, portant sur l’ABS et l’ESP, réalisé alors que le véhicule était détenu par l’intermédiaire en vue de la vente. Le rapport d’expertise retient que la contre-visite favorable du 31 mars « pouvait s’expliquer par le caractère aléatoire de l’allumage des voyants ». Le juge insiste sur l’absence d’éléments probants établissant une remise en état effective entre les deux contrôles.

La motivation est nette: « il est difficilement concevable que des révisions aient pu être réalisées en 24 heures » et aucun document ne vient attester des réparations invoquées. Dès lors, « en présentant le véhicule comme ayant fait l’objet de certaines révisions […] sans l’informer des désordres persistants, elle a manqué à l’obligation d’information et de conseil ». La faute est caractérisée par la rétention d’une information déterminante portant sur la sécurité, et non par une simple approximation commerciale. Cette caractérisation ouvre la discussion sur l’étendue de la réparation.

II – L’étendue de la réparation et les critères d’évaluation

A – Postes de préjudice admis et exclusion par le lien causal

Le juge retient le coût du « remplacement du bloc hydraulique de freins » préconisé par l’expert, en lien direct avec la panne survenue quelques semaines après la vente. La réparation vise à rétablir l’aptitude sécurisée du véhicule, directement affectée par les défaillances d’ABS et d’ESP relevées avant la délivrance. La somme allouée correspond à l’évaluation technique documentée et demeure strictement réparatrice.

S’agissant des frais d’entretien, la décision distingue les dépenses corrélées aux défauts antérieurs, indemnisées, et celles non rattachées, écartées. Elle énonce que « [i]l convient d’indemniser les frais d’entretien qui sont directement en lien avec les défauts déjà constatés antérieurement à la vente lors du contrôle technique du 30 mars 2023 ». Ainsi, sont admis la recherche de panne, la rotule, les pneus et les triangles, tandis que la batterie, le câble, les bougies et le thermostat sont exclus faute de preuve d’antériorité. La méthode consacre un contrôle rigoureux du lien de causalité.

Le préjudice de jouissance est également réparé. Le juge retient que « la jouissance du véhicule ne pouvait être considérée comme pleine et entière » durant la période d’utilisation sous alerte de sécurité. L’indemnité est fixée à 75 euros par mois, de mai 2023 à décembre 2024, ce qui correspond à une appréciation concrète, attachée à la durée de privation de l’usage normal et sûr du bien.

B – Portée pratique et appréciation critique

La solution présente un double intérêt. D’une part, elle clarifie la position de l’intermédiaire en dépôt-vente, débiteur d’une information complète sur des défauts graves révélés par le contrôle technique, même en présence d’une contre-visite favorable. La preuve de la connaissance repose sur la garde du véhicule, la chronologie des contrôles et l’absence de traçabilité des remises en état alléguées. La décision invite, en pratique, à documenter scrupuleusement toute intervention corrective entre visites, pour satisfaire au devoir de conseil.

D’autre part, l’option délictuelle apparaît pragmatique au regard de l’architecture tripartite du dépôt-vente. Elle évite les hésitations liées à la relativité des conventions et permet d’atteindre l’intermédiaire, dont l’information défaillante a déterminé le consentement. Cette voie n’exclut pas les garanties légales de conformité, qui auraient pu offrir des solutions voisines, mais recentre ici le débat sur la sécurité et la loyauté de l’information.

L’évaluation du préjudice de jouissance, forfaitisée à un montant modéré et bornée par la dernière réparation, traduit une mesure certaine. Elle reste toutefois peu motivée quant aux critères économiques retenus, ce qui pourrait appeler, à l’avenir, une granularité accrue selon l’intensité d’usage et les alternatives de mobilité. L’ensemble compose néanmoins un régime cohérent: rétablissement de la sécurité, indemnisation des frais strictement imputables et compensation proportionnée de la privation d’usage.