Tribunal judiciaire de Paris, le 12 janvier 2026, n°23/03488

Le jugement rendu le 12 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, oppose des passagers à un transporteur aérien. Les faits concernent l’annulation d’un vol à destination de Ouagadougou via Istanbul, survenue le 9 octobre 2022. Les demandeurs sollicitaient une indemnisation forfaitaire sur le fondement du règlement européen n° 261/2004. La question de droit portait sur la qualification de circonstance extraordinaire exonérant le transporteur de son obligation d’indemnisation. Le tribunal a débouté les requérants de l’intégralité de leurs prétentions.

I. La reconnaissance d’une circonstance extraordinaire exonératoire

Le juge retient que l’annulation du vol est due à une instabilité politique majeure au Burkina Faso. Il constate que cette situation est consécutive au coup d’État du 30 septembre 2022, soit neuf jours avant le vol. L’instabilité politique constitue un événement échappant à la maîtrise de la compagnie aérienne. La décision précise que «le survol du Burkina Faso aurait bien évidemment constitué un risque dangereux pour la sécurité des passagers» (Motifs). Le transporteur démontre ainsi l’existence d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5 du règlement.

La valeur de cette solution est de confirmer que les événements politiques graves, comme les coups d’État, relèvent des circonstances extraordinaires. La portée est importante pour les transporteurs opérant vers des zones instables. Ce jugement illustre l’application souple du règlement face à des risques sécuritaires avérés.

II. Le rejet des demandes accessoires des passagers

Les demandeurs sont déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. Le tribunal estime que la compagnie n’a commis aucune faute en invoquant une circonstance extraordinaire. La demande fondée sur les articles 32 du code de procédure civile et 1240 du code civil est donc sans objet. Les passagers sont également condamnés aux entiers dépens de l’instance.

La valeur de cette solution est de rappeler que l’exercice d’un droit ne saurait être abusif en l’absence de mauvaise foi. La portée de ce rejet est de protéger les transporteurs aériens contre des actions indemnitaires infondées. Le tribunal applique strictement la charge de la preuve pesant sur les demandeurs, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.