Tribunal judiciaire de Paris, le 15 décembre 2025, n°25/01307

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 15 décembre 2025, statuait sur une demande d’indemnisation fondée sur le règlement européen n° 261/2004. Des passagers, dont une mère agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, réclamaient réparation après un retard sur un vol long-courrier. La question centrale était de savoir si le transporteur aérien prouvait l’existence de circonstances extraordinaires l’exonérant de son obligation d’indemnisation. Le juge a condamné la compagnie à verser 1800 euros aux demandeurs, tout en rejetant leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

I. L’affirmation de la responsabilité du transporteur aérien

Le tribunal rappelle d’abord que la charge de la preuve des circonstances extraordinaires incombe au transporteur. Il constate que le premier vol a subi un retard de une heure et trois minutes, empêchant la correspondance.

La compagnie aérienne n’a apporté aucun élément probant pour démontrer avoir pris toutes les mesures raisonnables. Le juge estime qu’il n’est «pas sérieusement contestable que le défendeur ne rapporte pas la preuve d’avoir pris des mesures raisonnables» (Motifs de la décision). Ce défaut de preuve engage directement sa responsabilité.

Le tribunal applique ensuite l’article 7 du règlement pour fixer l’indemnisation à 600 euros par passager. Il retient la distance jusqu’à la destination finale, conformément au texte, pour atteindre le montant maximal prévu. La condamnation à 1800 euros pour les trois demandeurs est donc la conséquence logique du défaut de preuve du transporteur.

II. Le rejet des prétentions accessoires des passagers

Les demandeurs sollicitaient des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de la compagnie aérienne. Le juge rappelle qu’une simple défense en justice ne constitue pas un abus de droit.

Pour caractériser un tel abus, il exige la preuve de «circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant» (Motifs de la décision). En l’espèce, aucun élément ne démontre une intention de nuire ou une mauvaise foi de la défenderesse.

Cette solution est classique et rappelle la distinction entre l’exercice légitime d’un droit de défense et l’abus. La valeur de ce rejet est de prévenir des demandes systématiques visant à sanctionner le simple fait de contester une prétention. La portée est donc de limiter l’indemnisation au seul préjudice matériel direct né du retard.