Tribunal judiciaire de Paris, le 8 janvier 2026, n°25/14055

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 8 janvier 2026, a statué sur une requête en omission de statuer formée par une société civile immobilière. La demanderesse soutenait que la juridiction n’avait pas répondu à sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles de la banque défenderesse.

Elle contestait également l’utilisation d’une pièce, un courrier de déchéance du terme, dont elle sollicitait le rejet des débats. La question de droit portait sur l’existence d’une omission de statuer au sens de l’article 463 du code de procédure civile. Le tribunal a rejeté la requête, estimant avoir implicitement répondu aux points soulevés.

I. L’absence d’omission de statuer sur la recevabilité des demandes reconventionnelles

Le tribunal a considéré que sa décision antérieure avait nécessairement tranché la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles. En accueillant le fond de ces demandes, il a implicitement validé leur introduction.

Ainsi, la demande d’irrecevabilité a été écartée par le dispositif même du premier jugement. La solution retenue par le tribunal est fondée sur une interprétation logique de ses propres motifs.

Le tribunal affirme que «la demande d’irrecevabilité a donc été écartée» (Motifs, point 1). Cette affirmation constitue une réponse claire à la prétention de la requérante.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que l’omission de statuer ne peut être invoquée pour contester une décision implicite mais certaine. La portée de cette solution est de limiter le recours en omission aux seuls chefs de demande totalement ignorés.

II. Le rejet de la demande visant à écarter une pièce des débats

La demanderesse contestait la prise en compte d’un courrier de déchéance du terme produit par la banque. Le tribunal a validé l’usage de cette pièce, estimant sa force probante suffisante.

Il a relevé que le bordereau d’envoi en recommandé accompagnant ce courrier constituait une preuve de son expédition régulière. À l’inverse, le courrier produit par la société requérante ne bénéficiait d’aucune preuve d’envoi similaire.

Le tribunal précise qu’il a retenu la date du 3 octobre 2019 «sans qu’il ne soit justifié d’écarter cette pièce des débats» (Motifs, point 2). La solution se fonde sur les règles de preuve en matière de notification.

La valeur de ce point est de rappeler l’importance du bordereau de recommandé pour prouver l’envoi d’un courrier. La portée est de confirmer qu’une pièce régulièrement versée aux débats ne peut être écartée sans motif sérieux.