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Le Tribunal Judiciaire de Vannes, dans son jugement avant dire droit du 29 décembre 2025, statue sur la contestation par un employeur du taux d’incapacité permanente attribué à son salarié. Un accident du travail survenu le 12 juillet 2022 a conduit la caisse à notifier un taux de 12% à la suite d’une consolidation. L’employeur conteste cette évaluation en se fondant sur un avis médical privé qui conclut à un taux de 0%. La question de droit centrale porte sur l’opportunité d’ordonner une expertise médicale judiciaire pour trancher le litige. Le tribunal fait droit à cette demande et ordonne une mesure d’instruction avant de statuer au fond.
I. L’ORDONNANCEMENT D’UNE EXPERTISE COMME MESURE NECESSAIRE
Le tribunal constate l’existence d’une «difficulté médicale» résultant de la contradiction entre les positions de la caisse et de l’employeur. Il estime que l’expertise constitue «le seul moyen permettant d’apprécier le bien fondé des décisions de la caisse». La juridiction souligne que cette mesure est indispensable pour éclairer sa décision et constitue «un élément de preuve essentiel». Ce choix procédural vise à garantir un débat contradictoire et éclairé entre les parties sur l’évaluation du dommage corporel. La valeur de cette décision est de réaffirmer le pouvoir souverain du juge d’ordonner toute mesure d’instruction utile. La portée est de suspendre le jugement sur le fond jusqu’à la remise du rapport d’expertise.
II. LA MISSION CONFIE A L’EXPERT ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
La mission de l’expert est précisément définie pour vérifier la correcte évaluation du taux d’incapacité à la date de consolidation. L’expert devra dire si le taux attribué est correct ou, dans la négative, «déterminer son taux d’incapacité à la date de consolidation». Le tribunal applique strictement l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en charge des frais par la caisse nationale. Cette disposition légale est rappelée pour écarter la demande de l’employeur tendant à mettre les frais à la charge de la caisse. La valeur de cette solution est de respecter le principe de gratuité de l’expertise pour les parties dans ce contentieux technique. La portée est de laisser à la caisse le soin de supporter le coût de cette mesure d’instruction ordonnée par le juge.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
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