Un accident de travail en interim cree tout de suite une difficulte pratique : l’interimaire travaille chez une entreprise utilisatrice, mais son employeur juridique est l’agence d’interim. En cas de blessure, d’arret, de fin de mission ou de refus de declaration, chacun peut etre tente de renvoyer le salarie vers l’autre interlocuteur.
L’actualite rend ce sujet encore plus sensible. Le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arret publie au Bulletin sur la prevention des risques des salaries interimaires, dans une affaire visant Randstad. La decision ne se limite pas aux CSE et aux agences d’interim. Elle rappelle un point central pour les dossiers d’accident : l’entreprise utilisatrice doit identifier dans son propre document unique d’evaluation des risques professionnels les risques des postes sur lesquels les interimaires sont affectes.
Ce sujet releve du droit du travail, mais il croise aussi la securite sociale, la prevention des risques professionnels et parfois le contentieux de la faute inexcusable.
Cette precision arrive sur une requete deja tres recherchee. Google Ads remonte “accident de travail interim” et “accident de travail interimaire” a 720 recherches mensuelles en France, concurrence faible, CPC haut 0,68 euro. Les variantes “accident travail interimaire”, “interim accident du travail” et “accident travail interim fin de mission” confirment une intention claire : savoir qui declare, qui paie, qui est responsable et quel recours lancer si le dossier bloque.
Accident de travail en interim : qui doit faire quoi ?
Le salarie interimaire doit reagir vite, meme s’il est choque ou hospitalise. Il faut signaler l’accident a l’entreprise utilisatrice et a l’agence d’interim, idealement par ecrit ou avec une trace datee. L’INRS rappelle que le travailleur temporaire victime d’un accident du travail doit, sauf impossibilite majeure, le declarer dans les 24 heures a l’entreprise utilisatrice et informer son employeur, c’est-a-dire l’entreprise de travail temporaire.
L’entreprise utilisatrice a ensuite une obligation specifique. D’apres Service-Public, en cas d’accident d’un travailleur interimaire mis a disposition, elle doit informer dans les 24 heures, par lettre recommandee, la Carsat, l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire chargee d’etablir la declaration d’accident du travail.
L’agence d’interim reste l’employeur juridique. C’est elle qui doit declarer l’accident a la caisse primaire d’assurance maladie dans le delai applicable, en principe 48 heures hors dimanches et jours feries apres en avoir eu connaissance. Elle ne peut pas se contenter d’attendre passivement si elle est alertee par le salarie, par l’entreprise utilisatrice ou par un temoin.
En pratique, le salarie doit donc obtenir trois traces :
- un signalement a l’entreprise utilisatrice ;
- un signalement a l’agence d’interim ;
- la confirmation que la declaration d’accident du travail a bien ete transmise a la CPAM.
Sans ces traces, le dossier peut devenir difficile, surtout si l’entreprise conteste l’heure, le lieu, le fait accidentel ou le lien avec la mission.
Ce que change l’arret du 13 mai 2026 sur le DUERP des interimaires
L’arret du 13 mai 2026, pourvoi n° 25-10.127, porte sur la sante et la securite des salaries interimaires. Le litige opposait notamment un CSE et une federation syndicale a Randstad. La Cour de cassation distingue les obligations de l’entreprise de travail temporaire et celles de l’entreprise utilisatrice.
La phrase utile pour les dossiers d’accident est la suivante : il appartient a l’entreprise utilisatrice d’identifier, dans son DUERP, les risques des unites de travail ou les interimaires sont affectes. Autrement dit, l’agence d’interim n’a pas vocation a recreer dans son propre DUERP tous les risques industriels, logistiques, chimiques, routiers ou physiques des entreprises clientes. Ces risques doivent etre identifies la ou le travail est effectivement organise.
Pour l’interimaire blesse, l’interet est concret. Si l’accident survient sur une machine, un chantier, une zone de circulation, un poste de manutention, une chambre froide, un entrepot ou une ligne de production, il faut demander les documents de prevention de l’entreprise utilisatrice :
- extrait du DUERP concernant l’unite de travail ;
- fiche de poste ou fiche de liaison transmise a l’agence ;
- liste des postes a risques particuliers ;
- preuves de formation au poste ;
- consignes de securite remises au salarie ;
- attestations sur les equipements de protection individuelle ;
- rapports d’accident, presque accident ou alerte securite anterieure.
Ces pieces servent a repondre a une question simple : le risque etait-il connu, identifiable ou deja signale avant l’accident ?
Qui est responsable : l’agence d’interim ou l’entreprise utilisatrice ?
La reponse depend de ce que l’on cherche.
Pour la declaration d’accident du travail, l’employeur juridique est l’entreprise de travail temporaire. C’est donc l’agence qui doit effectuer la declaration a la CPAM. Mais l’entreprise utilisatrice doit l’informer rapidement, ainsi que la Carsat et l’inspection du travail, par le formulaire d’information prealable.
Pour les conditions d’execution du travail, l’entreprise utilisatrice joue un role central. C’est elle qui organise le poste, donne les consignes quotidiennes, controle l’activite, fournit souvent les equipements collectifs et connait les risques du site. Le Code du travail met a sa charge les conditions d’execution du travail pendant la mission, notamment en matiere de sante et securite.
Pour la responsabilite financiere en accidents du travail et maladies professionnelles, l’Assurance Maladie indique que la responsabilite peut concerner aussi l’agence d’emploi et l’entreprise utilisatrice, avec une coordination necessaire entre les deux acteurs. Ce partage ne doit pas etre utilise contre le salarie : il ne lui appartient pas de regler seul les relations entre l’agence et l’entreprise cliente.
Pour un recours en faute inexcusable, l’analyse devient plus technique. L’employeur juridique reste l’agence d’interim, mais les manquements de l’entreprise utilisatrice peuvent jouer un role decisive, notamment si le poste presentait des risques particuliers, si la formation renforcee n’a pas ete donnee, si les EPI manquaient ou si le danger etait deja connu.
Accident de travail interimaire et fin de mission : que se passe-t-il ?
Beaucoup de recherches portent sur la fin de mission apres accident. L’interimaire craint de perdre son salaire, ses indemnites et ses droits parce que la mission devait se terminer quelques jours plus tard.
Il faut distinguer la fin du contrat de mission et l’indemnisation de l’accident. La fin prevue de la mission ne fait pas disparaitre la declaration d’accident du travail. Si l’accident est reconnu, l’interimaire peut percevoir les indemnites journalieres accident du travail selon les regles de la securite sociale, meme si la mission s’acheve.
En revanche, plusieurs points doivent etre verifies :
- l’attestation de salaire a-t-elle ete transmise correctement ?
- la prime de fin de mission est-elle due ou contestee ?
- l’accident a-t-il interrompu une mission qui devait etre renouvelee ?
- l’agence a-t-elle propose d’autres missions incompatibles avec l’arret ?
- l’entreprise utilisatrice a-t-elle mis fin a la mission pour un motif lie a l’accident ?
Un dossier peut donc relever a la fois de la securite sociale, du droit du travail et parfois de la responsabilite de l’entreprise utilisatrice.
Les erreurs qui font perdre du temps au salarie
Premiere erreur : prevenir uniquement le chef d’equipe oralement. Il faut une trace. Un SMS, un courriel, un message a l’agence, une declaration interne ou une attestation de temoin valent mieux qu’un simple echange verbal.
Deuxieme erreur : attendre que l’agence “s’en occupe”. L’agence doit declarer, mais le salarie a interet a demander rapidement le numero de declaration, l’attestation de salaire et les coordonnees du gestionnaire.
Troisieme erreur : oublier les temoins. Le nom du collegue present, du responsable appele, du secouriste intervenu ou du membre CSE informe peut devenir important si l’employeur conteste les faits.
Quatrieme erreur : ne pas demander les documents securite. Depuis l’arret du 13 mai 2026, l’angle DUERP de l’entreprise utilisatrice doit etre exploite plus systematiquement. Le salarie doit savoir si son poste etait classe a risques, si une formation renforcee etait necessaire, si un accident similaire avait deja eu lieu et si les equipements etaient adaptes.
Cinquieme erreur : confondre accident du travail et faute inexcusable. La reconnaissance de l’accident par la CPAM ne signifie pas automatiquement faute inexcusable. La faute inexcusable suppose de demontrer que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures necessaires. Dans l’interim, cette preuve passe souvent par les documents de l’entreprise utilisatrice.
Que faire si l’agence refuse de declarer l’accident ?
Si l’agence d’interim refuse ou tarde a declarer, le salarie doit agir par ecrit. Il peut rappeler la date, l’heure, le lieu, le poste, les circonstances, les temoins, la personne informee dans l’entreprise utilisatrice, les soins recus et l’arret de travail eventuel.
Il faut joindre les premiers justificatifs : certificat medical initial, arret de travail, messages, photos, bon d’intervention des secours, main courante interne, attestation de collegue. Le courrier doit demander explicitement la declaration d’accident du travail et l’attestation de salaire.
Si le blocage continue, le salarie peut saisir la CPAM et transmettre lui-meme les elements. Il peut aussi alerter l’inspection du travail lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas rempli son obligation d’information prealable. Dans les dossiers graves, il faut envisager une strategie plus large : reconnaissance de l’accident, contestation CPAM, demande de documents, puis eventuelle action en faute inexcusable devant le pole social du tribunal judiciaire.
Quels documents demander a l’entreprise utilisatrice ?
La demande doit etre precise. Une demande trop large sera facilement rejetee ou ignoree. Il faut viser les pieces directement liees au poste et a l’accident.
Les pieces prioritaires sont :
- la fiche de liaison transmise a l’agence d’interim ;
- la fiche de poste ou descriptif de mission ;
- l’extrait DUERP de l’unite de travail concernee ;
- la liste des postes a risques particuliers ;
- les preuves d’accueil securite et de formation pratique au poste ;
- les habilitations ou autorisations de conduite si le poste implique un engin ;
- les consignes relatives aux machines, produits, charges, chutes, circulation ou gestes repetitifs ;
- les preuves de remise et de conformite des EPI ;
- les comptes rendus CSE ou alertes securite concernant le meme poste ;
- les rapports d’accidents similaires.
L’objectif n’est pas de transformer l’interimaire en expert securite. L’objectif est de verifier si l’entreprise utilisatrice avait identifie le risque et si elle a effectivement protege le salarie.
Paris et Ile-de-France : quelles juridictions et quels interlocuteurs ?
Pour un accident d’interimaire a Paris ou en Ile-de-France, plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir selon la nature du litige.
La CPAM gere la reconnaissance de l’accident et les indemnites journalieres. La Carsat ou la Cramif peuvent etre concernees par la prevention et les risques professionnels. L’inspection du travail peut etre alertee lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas respecte ses obligations d’information, de securite ou de formation.
Le pole social du tribunal judiciaire est competent pour les litiges de securite sociale, notamment la faute inexcusable. Le conseil de prud’hommes peut intervenir sur des questions distinctes : rupture abusive de mission, salaires, prime de fin de mission, discrimination, sanction ou manquement de l’agence d’interim dans la relation de travail.
Dans un dossier francilien, la difficulte est souvent de choisir le bon canal. Un mauvais recours peut faire perdre des mois. Il faut donc separer rapidement les demandes : reconnaissance CPAM, preuves de prevention, responsabilite securite, argent du contrat de mission, puis recours judiciaire adapte.
Le bon reflexe : raisonner en chronologie
Un dossier d’accident de travail interimaire se gagne rarement avec une seule piece. Il se construit avec une chronologie.
Avant la mission : quelle fiche de poste ? quels risques annonces ? quelle formation prevue ? quels EPI ? poste a risques ou non ?
Le jour de l’accident : qui a donne l’ordre ? quel geste ? quel outil ? quel lieu ? quel temoin ? quelle alerte ? quel soin ? quelle declaration ?
Apres l’accident : qui a informe la CPAM ? quelle attestation de salaire ? quelle reponse de l’agence ? quelle position de l’entreprise utilisatrice ? quelle fin de mission ? quelle sequelle ?
Cette chronologie permet d’identifier les trous du dossier. Si l’entreprise utilisatrice ne peut pas produire d’accueil securite, de formation au poste ou d’extrait DUERP coherent, l’analyse change. Si l’agence a ete informee mais n’a pas declare, l’analyse change aussi.
Sources utiles
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-10.127
- Service-Public : information prealable a la declaration d’accident du travail d’un interimaire
- Assurance Maladie : interim et prevention des accidents du travail
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Le cabinet peut organiser une consultation telephonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour verifier la declaration d’accident, les responsabilites de l’agence et de l’entreprise utilisatrice, les pieces de prevention a demander et les recours possibles.
La consultation permet aussi de distinguer le dossier CPAM, le dossier prud’homal et l’eventuelle action en faute inexcusable.
Vous pouvez appeler le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utiliser la page contact du cabinet Kohen Avocats.
Le cabinet intervient a Paris et en Ile-de-France pour les accidents du travail, les dossiers d’interim, les litiges avec l’agence d’interim et les recours contre l’entreprise utilisatrice.
