Arrêt de travail en téléconsultation : que faire si la CPAM ou l’employeur refuse ?

Depuis la version en vigueur au 27 juin 2026 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, l’arrêt de travail prescrit en téléconsultation est encadré plus strictement. La règle pratique est simple : l’arrêt ou son premier renouvellement ne peut pas dépasser trois jours lorsqu’il est délivré à distance.

Cette règle inquiète beaucoup de salariés. Elle pose aussi une difficulté concrète : un arrêt peut être médicalement justifié, mais contesté ensuite par la CPAM, par l’employeur, ou par le service paie. Le salarié se retrouve alors avec trois problèmes en même temps : les indemnités journalières peuvent être refusées, le complément employeur peut être bloqué, et l’absence peut être présentée comme injustifiée.

La solution dépend du médecin qui a prescrit l’arrêt, de la durée indiquée, du mode de transmission et des preuves conservées par le salarié.

La règle des trois jours en téléconsultation

L’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit que, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut pas porter sur plus de trois jours. Il précise aussi qu’un renouvellement ultérieur ne peut pas être prescrit par un acte de télémédecine.

En pratique, un arrêt délivré à distance par un médecin rencontré ponctuellement sur une plateforme ne doit donc pas couvrir une absence longue. Si l’arrêt dépasse trois jours sans entrer dans une exception, la CPAM peut refuser tout ou partie de l’indemnisation. L’employeur peut ensuite s’appuyer sur ce refus pour bloquer le complément de salaire, sans pour autant pouvoir sanctionner automatiquement le salarié.

Il faut distinguer trois questions.

La première est médicale : le salarié était-il réellement dans l’incapacité de travailler ?

La deuxième est administrative : l’arrêt respecte-t-il les règles de transmission et de durée ?

La troisième est prud’homale : l’employeur peut-il retenir le salaire, refuser le complément ou engager une procédure disciplinaire ?

Ces trois questions ne se règlent pas devant la même autorité.

Les exceptions qui permettent de dépasser trois jours

La limite de trois jours ne s’applique pas dans certains cas.

Elle ne s’applique pas lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant. Elle ne s’applique pas non plus lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par la sage-femme référente. En cas de prolongation, elle peut également être écartée si le salarié justifie qu’il ne pouvait pas consulter un professionnel médical en présentiel.

Ces exceptions sont importantes. Un salarié qui a obtenu une téléconsultation avec son médecin traitant ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié qui a consulté un médecin inconnu sur une plateforme. De même, un salarié immobilisé, hospitalisé à domicile, sans rendez-vous disponible ou confronté à une urgence médicale peut devoir expliquer pourquoi une consultation physique était impossible.

Il ne suffit pas d’affirmer que le rendez-vous en présentiel était difficile. Il faut garder des éléments concrets :

• capture de l’espace de rendez-vous montrant l’absence de créneau ;
• message du cabinet médical ;
• attestation ou courrier du médecin ;
• preuve d’une immobilisation ;
• compte rendu médical ;
• preuve d’un appel au 15, au 116 117 ou à une maison médicale ;
• échanges avec la CPAM.

La téléconsultation n’est donc pas interdite. Ce qui devient risqué, c’est l’arrêt long obtenu à distance sans médecin traitant, sans sage-femme référente et sans preuve d’impossibilité de consulter en présentiel.

Si la CPAM refuse les IJSS

Le premier réflexe consiste à lire précisément le courrier de la CPAM. Il faut identifier le motif exact du refus : durée supérieure à trois jours, renouvellement irrégulier, arrêt transmis hors délai, formulaire non conforme, absence de volet original, incohérence dans les dates, médecin non identifié ou difficulté de télétransmission.

La contestation ne doit pas être vague. Elle doit répondre au motif indiqué.

Si le refus porte sur la règle des trois jours, le salarié doit démontrer que l’une des exceptions s’applique. Si l’arrêt vient du médecin traitant, il faut le prouver. Si le salarié n’a pas pu consulter en présentiel, il faut l’expliquer avec pièces. Si la difficulté vient d’un problème de transmission, il faut demander au médecin un duplicata, une correction ou une attestation.

Le recours contre une décision de la CPAM relève en principe de la commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire si le litige persiste. Ce point est distinct du litige avec l’employeur. Un conseil de prud’hommes ne condamne pas la CPAM à payer des indemnités journalières ; il statue sur les obligations de l’employeur.

Il est donc souvent nécessaire de mener deux démarches en parallèle : une contestation sociale contre la CPAM, et une mise en demeure ou une action prud’homale contre l’employeur si le salaire ou le complément sont bloqués à tort.

Si l’employeur refuse le complément de salaire

L’employeur n’est pas la CPAM. Il ne peut pas simplement dire que l’arrêt est “en téléconsultation” pour traiter l’absence comme fautive.

En revanche, le complément employeur prévu par le code du travail suppose notamment une absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, un certificat médical, une justification dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et les conditions d’ancienneté applicables. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit le principe de cette indemnité complémentaire. L’article D. 1226-1 fixe notamment le niveau légal de maintien, sous réserve des conventions collectives plus favorables.

Si la CPAM refuse les IJSS, l’employeur peut considérer que la condition de prise en charge par la sécurité sociale n’est pas remplie. Mais cela ne règle pas tout. Il faut vérifier :

• si le refus CPAM est définitif ou seulement provisoire ;
• si le salarié a contesté dans les délais ;
• si la convention collective prévoit un maintien plus favorable ;
• si l’employeur a reçu le volet employeur dans les délais ;
• si l’employeur a organisé une contre-visite régulière ;
• si l’absence est réellement injustifiée ou seulement discutée administrativement.

Le salarié doit demander une position écrite. Il faut éviter les échanges oraux avec le service paie. Un courriel clair suffit souvent : transmission de l’arrêt, rappel de la date d’envoi, demande du motif exact du blocage, demande de régularisation du bulletin et du complément.

L’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

Une sanction n’est pas automatique.

Un arrêt de travail en téléconsultation peut être irrégulier au regard de l’indemnisation, sans prouver que le salarié a menti. L’employeur qui veut sanctionner doit établir un manquement du salarié : absence injustifiée, fraude, faux document, exercice d’une activité incompatible avec l’arrêt ou refus de transmettre les justificatifs nécessaires.

Le salarié doit donc réagir vite. Il doit transmettre le volet destiné à l’employeur, conserver la preuve de l’envoi, répondre aux demandes raisonnables et éviter toute activité contradictoire avec l’état de santé déclaré.

Si l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable ou annonce une mise à pied, il faut traiter le dossier comme un contentieux disciplinaire. Le salarié doit réunir l’arrêt, les preuves de transmission, les échanges avec la CPAM, les échanges avec le médecin, les bulletins de paie et la convocation.

Une absence de quelques jours peut devenir un dossier de licenciement si le salarié laisse s’installer l’idée qu’il n’a rien justifié.

Que faire si l’arrêt vient d’une plateforme ou de Doctolib ?

Le nom de la plateforme ne suffit pas à trancher. Ce qui compte est l’identité du prescripteur, la durée de l’arrêt, le statut du médecin et la façon dont l’arrêt a été transmis.

Si le médecin est le médecin traitant, il faut pouvoir l’établir. Si le médecin n’est pas le médecin traitant, l’arrêt long ou la prolongation à distance deviennent plus fragiles. Le salarié doit alors chercher immédiatement une régularisation : consultation en présentiel, certificat complémentaire, attestation médicale ou nouvelle prescription conforme.

Il faut aussi contrôler le document remis. Un arrêt papier doit être transmis selon les règles applicables et au moyen du formulaire conforme. Un arrêt dématérialisé doit permettre à l’employeur de recevoir le volet qui lui est destiné. Si le salarié n’a reçu qu’un document incomplet ou une capture d’écran, il doit demander une version exploitable au médecin.

Le risque principal n’est pas seulement le refus CPAM. C’est le cumul : IJSS bloquées, complément employeur suspendu, bulletin de paie amputé et convocation disciplinaire.

Les pièces à réunir avant de contester

Avant d’écrire à la CPAM ou à l’employeur, il faut classer les pièces.

Le dossier doit contenir l’arrêt de travail, le justificatif de télétransmission ou d’envoi postal, le volet employeur, les messages de la plateforme, les échanges avec le médecin, le courrier de refus CPAM, les bulletins de paie, le contrat de travail, la convention collective si elle est connue, et les échanges avec l’employeur.

Si le salarié invoque l’impossibilité de consulter en présentiel, il faut ajouter les preuves de cette impossibilité. Une simple préférence pour la téléconsultation ne suffit pas. En revanche, une absence de rendez-vous, une immobilisation ou une impossibilité médicale peuvent être documentées.

Il faut aussi vérifier les dates. Beaucoup de refus viennent d’un décalage entre la date de consultation, la date de début d’arrêt, la date d’envoi et la date de prolongation.

Paris et Île-de-France : quel recours concret ?

Pour le litige avec la CPAM, le recours relève de la commission de recours amiable de la caisse, puis du pôle social du tribunal judiciaire compétent. Pour le litige avec l’employeur, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement où le contrat est exécuté ou, dans certains cas, du domicile du salarié.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence pratique est souvent salariale. Le salarié n’a pas seulement besoin d’un avis abstrait ; il doit savoir si une mise en demeure suffit, si une saisine prud’homale en référé est utile, ou si le dossier doit d’abord être régularisé auprès de la CPAM.

Lorsque le salaire a été retenu, le bon ordre est généralement le suivant : identifier le motif écrit du refus, réunir les pièces, demander la régularisation, contester la décision CPAM si nécessaire, puis saisir la juridiction compétente si le blocage persiste.

Les erreurs à éviter

Il ne faut pas envoyer seulement une capture d’écran de la plateforme à l’employeur. Il ne faut pas attendre la fiche de paie suivante si le salaire est déjà bloqué. Il ne faut pas non plus répondre à une convocation disciplinaire sans avoir récupéré le courrier de la CPAM et les éléments du médecin.

Il faut éviter une autre erreur : contester uniquement auprès de l’employeur alors que le problème vient d’abord d’un refus CPAM. Dans ce cas, l’employeur répondra que les IJSS ne sont pas versées. Le salarié doit alors attaquer la source du blocage.

À l’inverse, si l’employeur refuse le complément alors que l’arrêt est conforme, transmis dans les délais et pris en charge par la sécurité sociale, le litige devient prud’homal. Il faut demander le rappel de salaire et la correction du bulletin.

Les textes et sources utiles

La règle de la téléconsultation figure à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, consultable sur Légifrance.

Les démarches générales du salarié en arrêt maladie sont présentées par Service-Public. L’Assurance Maladie détaille également les règles de la téléconsultation.

Pour le complément employeur, il faut vérifier l’article L. 1226-1 du code du travail, l’article D. 1226-1 et la convention collective applicable. Un salarié peut aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail pour préparer l’analyse du dossier.

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