La loi n° 2025-537 du 14 juin 2025 a durci le cadre répressif du blanchiment. Elle a intégré expressément les crypto-actifs dans le champ de la présomption d’origine illicite. Ce renforcement législatif s’inscrit dans une trajectoire de plus en plus exigeante à l’égard des opérations financières suspectes. Le 25 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qu’utiliser des fonds issus d’une escroquerie pour rembourser des traites personnelles caractérise un blanchiment par placement. Cette décision illustre la détermination des juridictions à élargir la portée de l’article 324-1 du code pénal. Le délit de blanchiment ne vise plus seulement les réseaux organisés. Il concerne désormais des profils variés : dirigeants de société, professions réglementées, ou simples particuliers percevant des sommes d’origine douteuse. La peine maximale atteint dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Comprendre les éléments constitutifs, les mécanismes de présomption et les voies de défense constitue une nécessité pour toute personne confrontée à une enquête ou une convocation.
Qu’est-ce que le blanchiment d’argent au sens de l’article 324-1 du code pénal ?
L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus. Il punit également le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le texte prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (texte officiel).
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect »
« Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit »
« Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »
La chambre criminelle a récemment précisé la notion de placement. Elle a jugé que toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement. Cette opération relève de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. L’affaire concernait un prévenu qui avait utilisé des fonds provenant d’une escroquerie dite « au factor ». Il les avait employés pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes. La Cour a ainsi confirmé que le simple usage économique de fonds illicites suffit à caractériser le concours apporté à une opération de placement.
Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 (décision), motifs : « toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal »
Le blanchiment se distingue du recel. La Cour de cassation a rappelé dans une question prioritaire de constitutionnalité que l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome. Ses éléments constitutifs diffèrent de ceux du recel. Cette infraction réprime des agissements spécifiques de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit, quel qu’en soit l’auteur.
Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.350 (décision), motifs : « l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit »
Cette spécificité justifie que l’auto-blanchissement reste sanctionnable, contrairement à l’auto-recel. Les personnes mises en cause pour des infractions financières doivent prendre en compte cette cumulation des qualifications. Notre analyse du délit d’initié et de la manipulation de cours illustre un autre mécanisme de répression économique étroitement lié à la criminalité financière.
Les peines encourues pour blanchiment
Le législateur a prévu deux échelons de répression. L’article 324-1 du code pénal édicte la peine de droit commun. L’article 324-2 du même code prévoit des peines aggravées lorsque le délit présente certaines circonstances particulières.
| Configuration | Peine d’emprisonnement | Amende | Base légale |
|---|---|---|---|
| Blanchiment simple | 5 ans | 375 000 € | Art. 324-1 CP |
| Blanchiment habituel ou professionnel | 10 ans | 750 000 € | Art. 324-2, 1° CP |
| Blanchiment en bande organisée | 10 ans | 750 000 € | Art. 324-2, 2° CP |
L’article 324-2 du code pénal dispose que le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende dans deux hypothèses. La première concerne l’habitude ou l’utilisation des facilités d’une activité professionnelle. La seconde vise le bande organisée (texte officiel).
« Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée »
Les professions soumises à des obligations de vigilance encourent une exposition particulière à ce niveau de répression. Les avocats relèvent de cette catégorie. Il en va de même pour les notaires. Les agents immobiliers et les gérants de fortune sont également visés. L’exercice de leur activité professionnelle constitue une circonstance aggravante autonome.
La confiscation constitue une peine complémentaire quasi systématique. Les articles 324-7 et 324-12 du code pénal prévoient la confiscation des biens ou des revenus qui sont le produit direct ou indirect du blanchiment. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la confiscation s’étend à l’intégralité du patrimoine du condamné, sous réserve de la préservation des droits du conjoint et des créanciers de bonne foi.
La présomption d’origine illicite et ses limites
L’article 324-1-1 du code pénal, issu de la loi du 14 juin 2025, instaure une présomption d’origine illicite. Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Cette présomption joue dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif des fonds. Elle s’applique aux opérations de placement, de dissimulation ou de conversion. Le texte étend cette présomption aux opérations effectuées au moyen de crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée (texte officiel).
« Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus »
« Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs »
Cette présomption n’est toutefois pas absolue. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui l’avait appliquée de manière automatique. Elle a jugé que cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une opération de placement, de dissimulation ou de conversion.
Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882 (décision), motifs : « si l’article 324-1-1 du code pénal prévoit que, pour l’application de l’article 324-1 du même code, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus, cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération »
En l’espèce, le seul fait de transporter deux liasses de billets ne constituait pas une opération de dissimulation. L’une se trouvait au fond d’un sac. L’autre se trouvait dans une poche de manteau. Les billets étaient emballés dans de la cellophane transparente. La cassation était encourue.
La Cour a également validé une relaxe lorsque l’origine frauduleuse des fonds n’était pas établie. Dans une affaire où un prévenu avait joué au casino une somme de 570 000 euros sans rapport avec ses ressources, la cour d’appel avait relaxé le prévenu. Elle avait estimé que l’origine frauduleuse des fonds n’était pas établie. Les conditions nécessaires de la présomption prévue par l’article 324-1-1 n’étaient pas non plus remplies.
Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185 (décision), motifs : « dès lors que cette présomption ne pouvait être invoquée, la cour d’appel pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l’origine licite des fonds litigieux »
Cet arrêt confirme que la charge de la preuve incombe initialement à l’accusation. La présomption de l’article 324-1-1 ne dispense pas le ministère public de caractériser l’opération de blanchiment elle-même.
L’auto-blanchiment : un délit autonome
La Cour de cassation admet la répression de l’auto-blanchissement. Une personne qui dissimule ou place le produit de sa propre infraction commet un délit distinct de l’infraction initiale. Cette solution a été confirmée par la chambre criminelle dans une question prioritaire de constitutionnalité rejetée le 23 juillet 2025.
Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.350 (décision), motifs : « il ne résulte pas de l’interdiction de dissimuler le produit de son propre délit une obligation de s’auto-incriminer »
La Cour a ainsi écarté l’argument tiré de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle a jugé que l’article 324-1 du code pénal institue une infraction autonome dont les éléments constitutifs diffèrent de ceux du recel.
Cette position diffère de celle adoptée en matière de recel. L’auto-recel n’est pas répréhensible. Le blanchiment, en revanche, constitue une infraction générale et autonome qui réprime des agissements spécifiques de placement, de dissimulation ou de conversion. L’auteur de l’infraction initiale qui effectue l’un de ces actes commet donc un délit de blanchiment en plus de l’infraction source. Cette cumulation des peines renforce considérablement l’exposition pénale des auteurs d’infractions financières.
Stratégies de défense face à une mise en examen pour blanchiment
Une personne mise en examen pour blanchiment dispose de plusieurs voies de défense. L’efficacité de chaque argument dépend de la qualification retenue par le juge d’instruction et de la nature des éléments recueillis par l’enquête.
Mise en garde : Les délais de saisine du juge des libertés et de la détention sont impératifs. Toute demande de mise en liberté doit être formée dans les délais légaux sous peine d’irrecevabilité. L’assistance d’un avocat pénaliste dès la première convocation est indispensable pour préserver l’ensemble des droits de la défense.
Les défenses principales s’organisent autour de quatre axes.
Premièrement, la défense peut contester la caractérisation de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion. Le simple fait de détenir des fonds suspects ne constitue pas un blanchiment. Il faut établir un acte positif de facilitation ou de concours à une opération spécifique.
Deuxièmement, la défense peut démontrer l’origine licite des fonds. Lorsque la présomption de l’article 324-1-1 n’est pas applicable, l’accusation doit prouver l’origine criminelle ou délictuelle des biens. L’absence de preuve de cette origine conduit mécaniquement à la relaxe.
Troisièmement, la défense peut contester l’application de la présomption légale. Si les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération peuvent recevoir une autre justification que la dissimulation, la présomption ne joue pas. L’analyse factuelle de chaque opération financière remise en cause est déterminante.
Quatrièmement, dans les affaires d’auto-blanchissement, la défense peut invoquer l’absence d’intention de dissimuler à l’égard de tiers. Si les agissements visent uniquement à gérer le produit de sa propre infraction sans intervention extérieure, certains arguments peuvent être développés pour contester l’élément moral ou l’élément matériel du délit.
Le blanchiment d’argent à Paris et en Île-de-France
Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle financier compétent pour juger les infractions les plus complexes de blanchiment. Ce pôle rassemble des magistrats spécialisés dans la répression de la criminalité financière et bénéficie d’une collaboration étroite avec Tracfin et l’Office central de répression de la grande délinquance financière. Les dossiers impliquant des montants importants, des structures sociétaires internationales ou des crypto-actifs sont systématiquement instruits à Paris.
Les juridictions d’Île-de-France traitent une part significative des affaires de blanchiment en raison de la concentration des activités financières et des professions soumises à vigilance. Le cabinet Kohen Avocats assure la défense en droit pénal à Paris pour accompagner les personnes mises en cause devant ces juridictions spécialisées. La proximité avec les pôles financiers permet une préparation rapide des audiences et une connaissance fine des pratiques procédurales locales.
Questions fréquentes
Le simple fait de recevoir de l’argent dont on ignore l’origine constitue-t-il un blanchiment ?
Non. La réception passive de fonds ne caractérise pas à elle seule le délit de blanchiment. Il faut établir un acte de facilitation de la justification mensongère de l’origine des biens, ou un concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. La Cour de cassation a précisé que le transport de liasses de billets ne suffit pas à constituer une opération de dissimulation si les conditions matérielles de dissimulation ne sont pas remplies.
Peut-on être condamné pour blanchiment si on a commis soi-même l’infraction source ?
Oui. La Cour de cassation admet la répression de l’auto-blanchissement. L’article 324-1 du code pénal institue une infraction autonome qui réprime les agissements de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit, quel qu’en soit l’auteur. Cette solution a été confirmée par la chambre criminelle le 23 juillet 2025.
Quelle est la différence entre blanchiment et recel ?
Le recel suppose la dissimulation du produit d’une infraction commise par un tiers. L’auto-recel n’est pas sanctionné. Le blanchiment, en revanche, constitue une infraction autonome qui réprime des agissements spécifiques de placement, de dissimulation ou de conversion. Il peut être commis par l’auteur de l’infraction source ou par un tiers. Les peines du blanchiment sont généralement plus lourdes que celles du recel simple.
Quels sont les délais de prescription de l’action publique pour blanchiment ?
Le blanchiment simple se prescrit par six ans. Le blanchiment aggravé commis en bande organisée se prescrit par dix ans. Le point de départ du délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. En matière de blanchiment, la date de commission se situe au moment où l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion a été réalisée.
Une personne morale peut-elle être poursuivie pour blanchiment ?
Oui. L’article 324-6 du code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour le délit de blanchiment. La peine encourue est l’amende, dans les conditions prévues par l’article 131-38 du code pénal. Les personnes morales peuvent également être frappées de peines complémentaires telles que la dissolution, l’interdiction d’exercer une activité, ou la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
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Le délit de blanchiment expose à des peines d’une extrême sévérité, y compris lorsque les montants en cause semblent modestes. Une intervention rapide d’un avocat pénaliste permet de sécuriser la stratégie de défense dès la garde à vue ou la première convocation.
Le cabinet Kohen Avocats assure la défense des personnes mises en examen pour blanchiment devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France. Une première consultation peut être organisée sous quarante-huit heures.
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