La loi du 21 mai 2024 a profondément modifié le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique en France. Le législateur a substitué l’ancien “placement sous surveillance électronique” à une architecture plus souple, applicable dès le prononcé de la peine et non plus seulement en aménagement de peine. En 2025, plus de quarante mille personnes étaient suivies par un dispositif de surveillance électronique en France, selon les chiffres de l’administration pénitentiaire. Cette mesure concerne aussi bien les condamnations pour délits de droit commun que les crimes punis de longues peines. Le bracelet électronique n’est pourtant pas une simple alternative à la prison. Il s’agit d’une peine privative de liberté qui emporte des obligations strictes et expose le condamné à une révocation en cas de violation.
Qu’est-ce que la détention à domicile sous surveillance électronique ?
La détention à domicile sous surveillance électronique, communément appelée bracelet électronique, est une peine d’emprisonnement exécutée hors d’un établissement pénitentiaire. Le condamné est astreint à demeurer à son domicile ou dans un lieu désigné pendant des plages horaires fixées par le juge. Le dispositif se compose d’un émetteur porté par l’intéressé et d’un récepteur installé au lieu d’assignation. Toute absence non autorisée ou dégradation du matériel déclenche une alarme transmise aux pôles centralisateurs de surveillance des services pénitentiaires.
L’article 131-4-1 du code pénal (texte officiel) dispose que le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis à des obligations d’assignation et de présence. Il doit répondre aux convocations des autorités désignées et se soumettre aux mesures de contrôle. La juridiction peut également lui imposer des obligations ou interdictions complémentaires prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Les différentes formes de bracelet électronique
Le code de procédure pénale distingue plusieurs régimes de surveillance électronique selon le moment où la mesure est prononcée et sa finalité.
| Régime | Texte applicable | Durée | Conditions |
|---|---|---|---|
| DDSE peine autonome | Articles 131-4-1 CP et 713-42 CPP | 15 jours à 6 mois | Peine d’emprisonnement pour délit, accord du condamné |
| DDSE aménagement de peine | Articles 132-19 CP et 723-7-1 CPP | Jusqu’à 3 ans | Peine ferme restant à subir, accord du condamné |
| DDSE probatoire avant libération conditionnelle | Articles 730 et 733 CPP | 1 an maximum | Libération conditionnelle, accord du condamné |
| Bracelet anti-rapprochement | Article 131-36-1 CP | 6 mois renouvelables | Violences conjugales, ordonnance du juge |
La DDSE peine autonome peut être prononcée directement par la juridiction de jugement lorsque la peine d’emprisonnement encourue ou prononcée est adaptée à cette mesure. Elle ne peut excéder six mois et concerne principalement les délits de droit commun.
L’aménagement de peine sous surveillance électronique est ordonné par le juge de l’application des peines. L’article 723-7-1 du code de procédure pénale (texte officiel) permet au juge de prévoir que la peine s’exécutera sous ce régime lorsque la durée totale des peines privatives de liberté n’excède pas deux ans. Le condamné est alors placé sous écrou et accomplit les formalités d’écrou. Il bénéficie des réductions de peine et peut demander des permissions de sortie.
Conditions de mise en œuvre et obligations du condamné
La surveillance électronique ne peut être ordonnée qu’avec l’accord écrit du condamné. Ce consentement doit être recueilli préalablement à la décision, le condamné ayant été informé de la possibilité d’être assisté par un avocat. Si le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Le condamné doit justifier d’un hébergement stable et raccordé à l’électricité. Il doit fournir des justificatifs de domicile. S’il est locataire ou copropriétaire, le consentement écrit des cotitulaires est requis. Le juge fixe les plages horaires d’assignation en fonction de l’activité professionnelle, de la vie familiale ou des projets d’insertion du condamné.
L’article 464-2 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit que le tribunal peut prononcer un mandat de dépôt à effet différé afin de permettre la mise en place du dispositif de surveillance électronique. Le condamné est convoqué devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans un délai de cinq à trente jours selon que la décision est assortie ou non de l’exécution provisoire.
Violation des obligations et risque de révocation
Toute absence non autorisée, dégradation du matériel ou non-respect des horaires d’assignation constitue une violation des obligations. Le juge de l’application des peines peut alors décider la révocation de la mesure et ordonner l’incarcération du condamné. La révocation peut être totale ou partielle. Elle emporte l’exécution de tout ou partie de la peine restant à subir.
La Cour de cassation a rappelé les conditions de la révocation dans un arrêt du 6 août 2025 (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-87.966 (décision)). Elle a précisé que la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée qu’en cas de violation répétée des obligations du contrôle judiciaire. Elle ajoute que cette détention exige une particulière gravité des manquements ou l’insuffisance d’un simple rappel à l’ordre. Motifs : « la détention provisoire ne peut alors être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale ».
En matière de libération conditionnelle, la Cour de cassation a examiné la révocation dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-84.683 (décision)). Elle a rappelé que la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines. Cette compétence existe lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans. Motifs : « Selon ces textes, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ».
Les voies de recours et la défense du condamné
Le condamné dispose de plusieurs voies de recours pour contester la mise en place ou la révocation de la surveillance électronique. Il peut former un appel contre l’ordonnance du juge de l’application des peines. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel est alors compétente pour statuer.
En matière de contrôle judiciaire, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2025 les délais impératifs pour statuer sur l’appel (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126 (décision)). Elle a précisé que la chambre de l’instruction doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel. Motifs : « Il résulte de ce texte que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus ».
L’avocat peut également solliciter la modification des conditions d’exécution de la mesure auprès du juge de l’application des peines. Le changement de domicile, l’adaptation des horaires d’assignation ou la levée d’une obligation peuvent être demandés lorsque la situation du condamné évolue favorablement.
Bracelet électronique à Paris et en Île-de-France
La mise en place du dispositif de surveillance électronique est assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Chaque SPIP couvre le ressort de sa juridiction compétente. À Paris, le SPIP de Paris est chargé du suivi des condamnés résidant dans la capitale. La défense du condamné dès la garde à vue conditionne souvent les possibilités d’aménagement ultérieur (voir notre analyse sur les droits du gardé à vue et les nullités de procédure). Les délais de pose du bracelet peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines selon la disponibilité technique des équipes.
En Île-de-France, les SPIP de Versailles, Nanterre, Créteil, Bobigny, Évry et Melun assurent le suivi des condamnés de leur ressort respectif. Les avocats du cabinet interviennent devant l’ensemble de ces juridictions pour demander l’octroi ou la modification de la mesure (voir notre page d’expertise pénale à Paris). La proximité géographique avec les tribunaux judiciaires de la région parisienne permet de préparer les audiences en lien direct avec les magistrats et les services pénitentiaires.
Questions fréquentes
Le bracelet électronique peut-il être imposé sans mon accord ?
Non. La détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être ordonnée qu’avec l’accord écrit du condamné. Ce consentement doit être recueilli préalablement à la décision, le condamné ayant été informé qu’il peut demander à être assisté par son avocat.
Que se passe-t-il si je casse ou retire le bracelet ?
La dégradation du matériel de surveillance électronique constitue une violation grave des obligations. Elle entraîne le déclenchement d’une alarme auprès des services pénitentiaires. Le juge de l’application des peines peut alors ordonner la révocation de la mesure et l’incarcération immédiate du condamné.
Puis-je demander un changement d’horaires d’assignation ?
Oui. Le juge de l’application des peines peut modifier les conditions d’exécution de la mesure, notamment les plages horaires d’assignation, en fonction de l’évolution de la situation professionnelle ou familiale du condamné. Cette demande doit être formulée par écrit et motivée.
La surveillance électronique compte-t-elle comme une peine de prison ?
Oui. La détention à domicile sous surveillance électronique est une peine privative de liberté. Elle s’impute sur la durée totale de la peine d’emprisonnement prononcée. Le condamné bénéficie des réductions de peine applicables aux détenus.
Puis-je bénéficier d’un bracelet électronique pour un crime ?
Oui, sous réserve que la peine restant à subir n’excède pas deux ans dans le cadre d’un aménagement de peine. La DDSE probatoire avant libération conditionnelle peut également concerner des condamnations pour crime lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans.
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Le cabinet Kohen Avocats examine les dossiers relatifs à la surveillance électronique et aux aménagements de peine dans les quarante-huit heures suivant la première prise de contact. La phase initiale de la mise en place du bracelet, de l’accord du condamné à la fixation des horaires, conditionne souvent le bon déroulement de la mesure.
Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet : 06 89 11 34 45
