CAA – CAA de BORDEAUX – 26/03/2026 – n° 23BX02408

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 26 mars 2026 concernant le désistement d’une société titulaire d’un marché public. La requérante, une société en nom collectif, avait contesté un jugement du tribunal administratif de la Martinique. Ce jugement avait partiellement rejeté sa demande de fixation du solde d’un lot de travaux de réhabilitation d’un centre de stockage. La société soutenait notamment une erreur de droit du tribunal sur la révision des prix. En cours d’instance, la société a informé la cour de la conclusion d’un protocole d’accord. Elle a alors présenté un mémoire de désistement pur et simple de sa requête. La question de droit portait sur la validité et les effets de ce désistement. La cour a donné acte de ce désistement et a clos l’instance.

I. L’acceptation sans réserve du désistement par le juge d’appel

La cour a constaté que le désistement était pur et simple, sans aucune condition. Elle a relevé qu’aucune partie adverse ne s’y opposait en l’absence d’observations. Elle a ainsi appliqué le principe selon lequel le juge donne acte d’un désistement non contesté.

Le sens de cette décision est de valider l’acte de procédure unilatéral de la requérante. La valeur de cet arrêt réside dans son rappel de la liberté pour une partie de se désister. La portée est immédiate : le litige prend fin sans examen au fond des moyens soulevés.

II. L’effet extinctif du désistement sur l’instance et le litige

En donnant acte du désistement, la cour a mis un terme à la procédure d’appel. Le jugement attaqué du tribunal administratif devient définitif. La société renonce ainsi à toute contestation sur le solde du marché.

Le sens de cette solution est de consacrer l’effet extinctif du désistement d’instance. La valeur de l’arrêt est de confirmer que la transaction entre les parties dissout le lien contentieux. Sa portée est de rappeler que le juge ne peut que constater cet accord sans en contrôler le contenu.