CAA de VERSAILLES, le 1 avril 2026, n°23VE01158

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er avril 2026, a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 mars 2023. Le litige opposait une communauté de communes, autorité concédante, à une société évincée d’une délégation de service public pour un centre aquatique. La question de droit portait sur la régularité de l’offre du candidat retenu et le droit à indemnisation du candidat évincé. La cour a admis l’intervention de l’attributaire du contrat et réduit le montant de l’indemnité allouée.

I. La régularité de l’offre et le contrôle de l’autorité concédante

A. L’obligation de déterminer la convention collective applicable

La cour rappelle que les stipulations d’une convention collective étendue s’imposent aux candidats à une délégation de service public. Une offre mentionnant une convention inapplicable doit être écartée comme irrégulière par l’autorité concédante. En l’espèce, le centre aquatique, comprenant un bassin sportif, relevait de la convention collective nationale du sport et non de celle des espaces de loisirs. La cour affirme que la difficulté à déterminer la convention applicable ne dispensait pas l’autorité concédante de son obligation. Elle précise que l’autorité concédante ne pouvait choisir la convention à retenir et que des stipulations plus favorables au personnel sont sans incidence sur l’irrégularité. Cette solution a une valeur de rappel du principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Sa portée est de renforcer l’exigence de rigueur dans l’analyse des offres par les pouvoirs adjudicateurs.

B. L’étendue du contrôle juridictionnel sur le jugement attaqué

La cour écarte le moyen d’irrégularité du jugement soulevé par la communauté de communes. Elle estime que le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de la difficulté à déterminer la convention collective applicable. Le jugement a précisé que l’absence de mauvaise foi de l’autorité concédante était sans incidence sur l’attribution irrégulière du contrat. La cour valide ainsi le raisonnement des premiers juges sur le caractère limité du contrôle de l’autorité concédante. Cette position a une valeur de confirmation de l’office du juge administratif. Sa portée est de rappeler que le juge doit vérifier la réponse apportée au moyen, sans exiger un développement excessif.

II. Le droit à indemnisation et l’évaluation du préjudice du candidat évincé

A. Les conditions d’octroi de l’indemnisation pour perte de chance

La cour rappelle la méthode d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. Elle distingue l’hypothèse où le candidat était dépourvu de toute chance de celle où il avait des chances sérieuses d’emporter le contrat. En l’espèce, l’offre du candidat évincé, classée seconde avec un écart inférieur à un point, lui conférait des chances sérieuses. La cour précise que l’offre du candidat retenu devait être écartée comme irrégulière. Le candidat évincé a donc droit à l’indemnisation de son manque à gagner, incluant les frais d’études. Cette solution a une valeur de rappel de la jurisprudence classique. Sa portée est de lier l’indemnisation à l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.

B. L’évaluation du manque à gagner et la prise en compte des aléas

La cour fixe le principe selon lequel l’indemnisation du candidat évincé ne doit pas excéder la moitié du bénéfice net escompté pour les contrats de longue durée. Elle évalue le manque à gagner à 40 % du bénéfice net escompté, en raison des aléas importants d’exécution. Ces aléas tiennent à la crise sanitaire, à l’incertitude sur la fréquentation et à l’augmentation des coûts de l’énergie. La cour réduit ainsi l’indemnité de 152 955 euros à 101 178 euros. Cette solution a une valeur d’application concrète des critères jurisprudentiels. Sa portée est de rappeler le rôle du juge dans l’appréciation souveraine des aléas affectant l’exploitation.