Un fournisseur livre quarante-cinq mille euros de marchandises à un distributeur. Le paiement est échelonné sur soixante jours. Au terme de ce délai, le distributeur n’a pas honoré sa dette. Quinze jours plus tard, il est placé en redressement judiciaire. Sans clause de réserve de propriété, le vendeur devient un créancier chirographaire parmi d’autres. Il ne récupère que quelques centimes par euro de créance. Avec une clause correctement rédigée, le vendeur conserve sa propriété sur les biens livrés. Il peut les revendiquer en nature ou obtenir le paiement immédiat de leur prix. Le mécanisme repose sur l’article 2367 du code civil. Il est renforcé par des dispositions spécifiques du code de commerce en cas de procédure collective. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en précise chaque année les contours. Les contentieux liés aux relations commerciales établies montrent que la sécurisation contractuelle est essentielle avant toute livraison.
Définition et conditions de validité de la clause
La clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif du contrat de vente jusqu’au complet paiement du prix. L’article 2367 du code civil (texte officiel) dispose ce qui suit.
« La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. »
La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance qu’elle garantit.
La validité de la clause suppose impérativement un écrit. L’article 2368 du code civil (texte officiel) est formel : « La réserve de propriété est convenue par écrit. » Une simple mention orale est insuffisante. L’écrit peut consister en un contrat de vente, des conditions générales de vente signées par l’acheteur, ou un échange de courriers électroniques. La clause doit être acceptée par l’acheteur. Elle doit être stipulée au plus tard au moment de la livraison du bien.
Effets de la clause entre les parties contractantes
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le vendeur demeure propriétaire des biens livrés. L’acheteur en a seulement la possession. L’article 1604 du code civil (texte officiel) définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». La délivrance ne confère pas la propriété lorsqu’une clause de réserve de propriété s’applique.
Le vendeur peut donc exiger la restitution des biens en cas de défaut de paiement. Cette action en revendication se fonde sur l’article 2276 du code civil (texte officiel) : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. » Le créancier bénéficiaire de la clause dispose d’un délai de trois ans pour revendiquer ses biens.
La revendication en nature et ses conditions
La revendication suppose que les biens existent encore en nature au moment de la demande. Si les marchandises ont été consommées, transformées ou vendues, le droit de revendication s’éteint. Le vendeur doit alors se contenter de sa créance de prix. La revendication peut toutefois s’exercer sur des biens incorporés dans un autre bien lorsque la séparation est possible sans dommage. Elle s’applique aussi aux biens fongibles lorsque des biens de même nature se trouvent entre les mains du débiteur.
En procédure collective, le sort de la clause est encadré par l’article L. 624-16 du code de commerce (texte officiel). Ce texte prévoit que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure. La clause doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. L’administrateur judiciaire peut toutefois éviter la restitution en payant immédiatement le prix sur autorisation du juge-commissaire.
Le sort de la clause en procédure collective
La procédure collective n’annule pas automatiquement la clause de réserve de propriété. Le vendeur doit agir vite. Il dispose d’un délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour formuler sa revendication. À défaut, il est réputé avoir renoncé à ses droits sur les biens.
La Cour de cassation a précisé récemment les conditions de cette revendication. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre commerciale a jugé que l’article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce ne dispensait pas le propriétaire de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 du même code. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-13.554 (décision), motifs.
« L’article L. 624-16 alinéa 4 du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. »
Revente par le débiteur et report du droit de propriété
La situation se complique lorsque le débiteur a revendu les marchandises à un sous-acquéreur avant l’ouverture de la procédure collective. Le vendeur initial n’a plus de biens à revendiquer en nature. La loi lui offre alors une protection substitutive. L’article 2372 du code civil (texte officiel) dispose : « En cas d’aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. »
La Cour de cassation a confirmé ce mécanisme dans un arrêt du 9 décembre 2020. Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542 (décision), motifs.
« Selon l’article 2372 du code civil, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur. » Le vendeur peut alors revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur. Cette revendication vise à rendre opposable à la procédure collective le report du droit de propriété sur la créance de revente.
Lorsque le sous-acquéreur est lui-même en procédure collective, la revendication obéit à des règles distinctes. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a distingué la revendication fondée sur l’article L. 624-16 du code de commerce et celle fondée sur l’article 2276 du code civil. Cass. com., 17 novembre 2021, n° 20-14.420 (décision), motifs.
« Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce, la cour d’appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur lors de l’ouverture de sa procédure collective, mais si celui-ci était entré en leur possession de mauvaise foi. »
Checklist opérationnelle pour sécuriser sa créance
Le vendeur professionnel peut prendre plusieurs mesures pour renforcer l’efficacité de la clause de réserve de propriété.
- Insérer la clause dans un écrit signé avant la livraison. Les conditions générales de vente doivent être acceptées par l’acheteur. Un simple bon de commande mentionnant la clause peut suffire s’il est signé par les deux parties.
- Préciser que la clause s’applique à l’ensemble des opérations commerciales. L’article L. 624-16 du code de commerce autorise un écrit-cadre couvrant plusieurs livraisons.
- Conserver une traçabilité des livraisons. Les bons de livraison doivent mentionner expressément l’existence de la clause.
- Surveiller la santé financière de l’acheteur. Un délai de paiement dépassé doit déclencher une relance écrite et, le cas échéant, une mise en demeure.
- Agir dans les trois mois en cas de procédure collective. La revendication doit être formée auprès du mandataire judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la publication au BODACC.
- Vérifier si les biens ont été revendus. En cas de revente, le vendeur doit revendiquer le report du droit de propriété sur la créance du sous-acquéreur.
- Considérer l’affacturage avec réserve de propriété. Certaines sociétés d’affacturage se subrogent dans les droits du vendeur sans que celui-ci perde le bénéfice de sa clause.
- Rédiger la clause de manière claire et non ambiguë. Une formulation du type « la propriété des marchandises reste acquise au vendeur jusqu’au complet paiement du prix » est conforme aux exigences légales.
- Anticiper le sort des biens fongibles. Si les marchandises livrées sont interchangeables, la revendication est possible à condition que des biens de même nature se trouvent chez le débiteur.
- Consulter un avocat dès la signature du contrat. Une clause mal rédigée ou tardivement stipulée est inopposable en procédure collective.
Contentieux à Paris et en Île-de-France
En l’absence de clause attributive de juridiction, le tribunal judiciaire du domicile du défendeur est compétent. Il statue sur les actions en revendication fondées sur l’article 2276 du code civil. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges nés dans le cadre d’une procédure collective ou entre commerçants. Notre cabinet accompagne les entreprises dans la gestion du risque contentieux commercial à Paris et en Île-de-France. À Paris, le tribunal de commerce statue sur les dossiers des entreprises dont le siège social est situé dans les départements 75, 92, 93 et 94. Les délais de jugement varient entre six et dix-huit mois selon la complexité du litige. Les mesures conservatoires peuvent être demandées en référé devant le président du tribunal de commerce. Ce dernier peut ordonner la restitution provisoire des biens ou le paiement d’une provision.
Questions fréquentes
Une clause de réserve de propriété verbale est-elle valable ?
Non. L’article 2368 du code civil impose impérativement un écrit. Une convention orale est dépourvue d’effet juridique à l’égard de l’acheteur et des créanciers.
Peut-on insérer une clause de réserve de propriété après la livraison ?
Non pour l’opposabilité en procédure collective. L’article L. 624-16 du code de commerce exige que la clause soit convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Une clause postérieure est valable entre les parties mais inopposable à la procédure collective.
La clause de réserve de propriété protège-t-elle contre tous les créanciers ?
La clause confère au vendeur un droit de propriété sur les biens livrés. Ce droit est opposable aux créanciers du débiteur et au liquidateur en cas de procédure collective. Il ne l’est pas en cas de revente de bonne foi à un tiers acquéreur qui ignore l’existence de la clause.
Que se passe-t-il si les marchandises ont été transformées ?
La revendication en nature est exclue lorsque les biens ont été incorporés dans un autre bien de manière indissociable. Le vendeur doit alors se contenter de sa créance de prix. Il peut toutefois revendiquer le report de sa propriété sur la créance du débiteur envers le sous-acquéreur.
Le délai de trois ans pour revendiquer court-il en procédure collective ?
Le délai de trois mois prévu par l’article L. 624-16 du code de commerce est impératif en procédure collective. Il se substit au délai de trois ans de l’article 2276 du code civil. Le vendeur qui n’a pas revendiqué dans ce délai perd son droit sur les biens.
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