Conseil constitutionnel, le 18 février 2010, n°2010-602

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 février 2010, a examiné la loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions législatives. Des députés requérants contestaient la procédure d’adoption, la méthode de répartition des sièges et le tracé de certaines circonscriptions. La question centrale portait sur la conformité de cette réforme électorale au principe d’égalité devant le suffrage et aux exigences de l’article 25 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi déférée n’était pas contraire à la Constitution.

I. La validation de la procédure d’adoption de l’ordonnance et de la loi.

Le Conseil écarte d’abord le grief tiré d’une consultation insuffisante de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution. La commission a été saisie d’un projet d’ordonnance et a pu donner son avis sur la méthode et la délimitation des circonscriptions. Il considère que « ladite commission a été saisie d’un projet d’ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés » (considérant 4). La valeur de cette motivation est de préciser que la consultation unique de la commission, avant les modifications gouvernementales, satisfait aux exigences constitutionnelles.

Sur la procédure parlementaire, le Conseil rejette l’argument tiré du refus d’une explication de vote. Il rappelle que « les règlements des assemblées parlementaires n’ont pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle » (considérant 6). Cette affirmation consacre la portée relative des règlements, dont la méconnaissance n’entache pas la constitutionnalité de la loi. Le Conseil valide également l’usage du vote bloqué par le Gouvernement, estimant qu’il en a fait « une application conforme à la Constitution » (considérant 8).

II. Le respect du principe d’égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges et la délimitation.

Le Conseil juge que la méthode dite « de la tranche » pour répartir les 577 sièges est conforme à la Constitution. Il rappelle que l’Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage » (considérant 13). La portée de ce considérant est de fixer un standard de contrôle limité, le législateur pouvant atténuer la règle démographique par des impératifs d’intérêt général.

Concernant l’attribution d’un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Conseil l’admet en raison de leur « situation géographique et statutaire particulière » (considérant 18). La valeur de cette solution est d’apporter une exception au principe démographique pour les collectivités d’outre-mer très faiblement peuplées. Enfin, pour la délimitation des circonscriptions, le Conseil refuse un contrôle d’opportunité, affirmant que « la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (considérant 20). Il conclut que la délimitation ne méconnaît « manifestement pas le principe d’égalité devant le suffrage » (considérant 23).