Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 décembre 2024, n°24/12848

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 12 décembre 2024, se prononce sur un litige relatif à des travaux de construction. Le maître de l’ouvrage assigne l’entrepreneur principal, un sous-traitant et l’architecte pour malfaçons et retards. La cour réforme partiellement le jugement de première instance sur plusieurs points, notamment la fixation de la date de réception et la répartition des responsabilités indemnitaires.

La réception judiciaire et ses conditions d’application

La qualification de la réception tacite. La cour rappelle les principes gouvernant la réception, acte unilatéral d’acceptation de l’ouvrage. Elle souligne que la réception tacite peut résulter d’un comportement non équivoque du maître d’ouvrage. “La réception tacite peut être caractérisée par la prise de possession de l’ouvrage lorsqu’elle exprime une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage, et qu’elle est accompagnée du paiement de la quasi-totalité du prix des travaux” (Motifs). Cette prise de possession ne vaut pas réception lors de travaux sur existant si le maître occupait déjà les lieux. La portée de cette analyse est de renforcer les exigences de preuve pour caractériser une réception implicite.

Le refus de retenir une réception en l’espèce. En l’occurrence, la cour écarte la date de prise de possession proposée par l’entrepreneur. Elle relève que le litige était déjà engagé avant cette date, avec des réserves écrites et une expertise amiable. “Compte tenu du fait que les travaux ont débuté en janvier 2011 ; que le 11 novembre 2011, par lettre recommandée avec avis réception, Monsieur [W] a sollicité des différentes entreprises intervenues sur le chantier la reprise de malfaçon” (Motifs). La solution confirme que l’existence d’un contentieux antérieur empêche de présumer une volonté d’accepter l’ouvrage. La valeur est de protéger le maître d’ouvrage qui a manifesté son mécontentement.

L’appréciation des responsabilités et des préjudices

La distinction des désordres et l’évaluation des travaux. La cour opère un examen détaillé des désordres constatés par l’expert, distinguant leurs causes et leurs conséquences. Elle valide l’évaluation technique et financière de l’expert, sauf lorsqu’une imputation erronée est démontrée. Pour les coulures sur un pignon, elle admet que le sous-traitant n’en est pas responsable. “Il en résulte que c’est à juste titre que Monsieur [N] soutient que ces coulures ne lui sont pas imputables et qu’elles sont la conséquence d’un défaut d’exécution n’entrant pas dans le périmètre de son intervention” (Motifs). La portée est de lier strictement la responsabilité au lot de travaux contractuellement confié.

La répartition des responsabilités et la réforme du jugement. La cour modifie la condamnation du sous-traitant concernant la reprise des enduits. Elle retient une part de responsabilité de vingt pour cent pour le maître d’ouvrage, intervenu lui-même sur les façades. “Par ailleurs, compte tenu du fait que Monsieur [W] est intervenu sur les enduits de la façade EST du bâtiment, il y a lieu de confirmer la décision contestée en ce qu’elle a imputé à ce dernier une partie de responsabilité de 20%” (Motifs). Elle réforme aussi la condamnation relative aux frais d’assistance technique. Elle estime que seule la défaillance de l’architecte en est la cause directe. Le sens est d’exiger un lien de causalité certain entre la faute et le préjudice indemnisé.