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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 16 janvier 2026, était saisie d’un litige prud’homal consécutif à la rupture d’une relation de travail. Un salarié avait été engagé par une société, puis licencié verbalement, et contestait les conditions de son emploi et de son départ. La question centrale portait sur la qualification du contrat de travail à compter du 1er janvier 2018 et sur les conséquences de l’absence de contrat écrit. La cour a confirmé la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
I. La requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein.
A. L’absence de contrat écrit entraîne une présomption de contrat à durée indéterminée. La cour rappelle qu’il ne fait pas débat qu’aucun contrat à compter du 1er janvier 2018 n’a été signé par les deux parties. Faute de preuve d’un refus frauduleux du salarié, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette solution est classique et conforme à l’exigence de protection du salarié contre les abus de contrats précaires.
B. L’absence de contrat écrit fait également présumer un travail à temps complet. La cour applique la règle selon laquelle l’employeur doit démontrer que le salarié n’était pas contraint de se tenir constamment à sa disposition. Les attestations fournies sont jugées insuffisantes, car elles ne démontrent pas les conditions d’emploi ni l’impossibilité de prévoir le rythme de travail. Cette décision a une valeur protectrice forte pour le salarié.
II. Les conséquences financières et juridiques de la rupture abusive.
A. La rupture verbale constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour retient que l’employeur a mis fin à la relation de travail le 31 août 2018 sans lettre motivée. Les attestations de l’employeur ne permettent pas d’établir un abandon de poste volontaire du salarié. Cette solution réaffirme le formalisme protecteur de la procédure de licenciement.
B. L’indemnisation du salarié est réduite en raison de sa faible ancienneté et de la taille de l’entreprise. La cour alloue 300 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un mois de salaire brut. Elle rejette l’indemnité pour licenciement irrégulier, car le barème de l’article L. 1235-3 couvre déjà l’intégralité du préjudice. Cette portée est conforme à la jurisprudence qui interdit le cumul des indemnités.
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
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