Par un arrêt du 17 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté le désistement des appelants et l’extinction de l’instance.
En première instance, un jugement avait débouté l’acquéreur de sa demande en nullité de la vente immobilière.
L’acquéreur a relevé appel, mais n’a formulé aucune demande contre l’assureur dans ses conclusions dans le délai légal.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l’appel à l’égard de l’assureur, mais l’a refusée contre les vendeurs.
Les vendeurs ont alors déféré cette ordonnance devant la cour, sollicitant l’extension de la caducité à leur égard.
Par la suite, les vendeurs se sont désistés de leur requête, et l’acquéreur a accepté ce désistement sans réserve.
La question de droit portait sur la validité du désistement d’instance et ses effets procéduraux.
La solution retient que le désistement, accepté, éteint l’instance et dessaisit la cour.
I. La validité du désistement d’instance par l’effet de l’acceptation de l’intimé
Le désistement des appelants a été formulé sans réserve, conformément aux exigences procédurales.
La cour constate que l’intimée a expressément accepté ce désistement, comme le prévoit l’article 401 du code de procédure civile.
Ainsi, l’extinction de l’instance est prononcée, mettant fin au litige sans examen au fond.
La valeur de cette solution est de rappeler le caractère consensuel du désistement lorsqu’il est accepté.
La portée de l’arrêt est de confirmer que l’acceptation de l’intimé rend le désistement parfait et irrévocable.
II. L’absence de condamnation aux dépens par l’effet de l’accord des parties
Les appelants avaient demandé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
La cour reprend cette demande, l’intimée ne s’y étant pas opposée.
Aucune condamnation n’est donc prononcée au titre des dépens ou de l’article 700.
La valeur de cette décision est de respecter l’autonomie des parties dans la fixation des frais irrépétibles.
La portée de l’arrêt est de souligner que le désistement peut inclure un accord sur les dépens sans intervention du juge.
