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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 6 février 2026, était saisie d’un litige opposant une salariée à son employeur en liquidation judiciaire et à l’organisme de garantie des salaires. La salariée avait obtenu en première instance la condamnation directe de l’Unedic à lui verser diverses indemnités de rupture. L’organisme de garantie a relevé appel en contestant cette condamnation directe à paiement.
L’absence d’action directe du salarié contre l’AGS.
La cour rappelle le principe selon lequel le salarié ne peut agir directement contre l’institution de garantie. Elle énonce que les textes excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions intéressées et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci (motifs de l’arrêt). Cette solution a une valeur de rappel d’une règle procédurale impérative. La portée est immédiate : le jugement condamnant l’Unedic à un paiement direct est infirmé, car cette voie est irrégulière.
L’office du juge et la fixation des créances au passif.
La cour constate que le mandataire liquidateur a établi un relevé de créances correspondant aux montants réclamés. Elle estime que la demande d’injonction pour établir ce relevé devient sans objet. Par ailleurs, l’organisme de garantie ne discute pas utilement le bénéfice de la garantie. La cour fixe donc les créances de la salariée au passif de la liquidation judiciaire pour les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité compensatrice de congés payés, prime annuelle et indemnité légale de licenciement. La valeur de cette solution est de permettre la régularisation de la procédure en respectant le circuit légal de paiement. La portée est que l’arrêt est déclaré opposable à l’Unedic dans les limites de sa garantie, ce qui enclenche l’obligation de versement entre les mains du liquidateur.
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