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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 6 février 2026, a infirmé le jugement prud’homal condamnant l’AGS à payer directement une salariée licenciée pour motif économique. Une salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la fixation de ses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de son employeur. Le conseil de prud’hommes avait condamné l’Unedic à un paiement direct, décision dont cette dernière a relevé appel. La question de droit portait sur la possibilité pour un salarié d’agir directement contre l’AGS pour obtenir le paiement de ses créances. La cour a répondu par la négative, rappelant la procédure légale spécifique.
L’interdiction de l’action directe du salarié contre l’AGS.
La cour d’appel rappelle le principe selon lequel les textes du code du travail organisent une procédure exclusive de paiement des créances salariales. Elle énonce que “ces textes excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions intéressées” (Motifs). La valeur de ce rappel est fondamentale car il réaffirme le rôle central du mandataire judiciaire comme intermédiaire obligatoire. La portée de cette solution est de rappeler aux juges du fond l’absence de tout lien direct d’obligation entre le salarié et l’AGS. Ainsi, toute condamnation directe de l’organisme de garantie est nulle et doit être infirmée en appel.
La fixation des créances et le rôle du mandataire judiciaire.
La cour substitue à la condamnation directe une fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire. Elle constate que le mandataire a établi un relevé correspondant aux montants réclamés, rendant sans objet la demande d’injonction. La valeur de cette substitution est de rétablir la procédure légale où le salarié ne peut qu’obtenir l’inscription de sa créance. La portée de la décision est d’ouvrir la voie à l’avance des fonds par l’AGS, mais exclusivement entre les mains du liquidateur. L’arrêt confirme ainsi que le salarié ne peut contraindre l’AGS qu’indirectement, par le biais de l’action du mandataire.
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