Cour d’appel de Aix, le 2 juillet 2025, n°23/08133

Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, chambre 1‑8, tranche un litige relatif au recouvrement de charges de copropriété et à l’allocation de dommages‑intérêts complémentaires. La décision intervient à la suite d’un arriéré persistant et d’un paiement survenu postérieurement à l’assignation, en cours d’instance, après l’échec d’une tentative de conciliation.

Deux copropriétaires indivis d’un lot d’habitation avaient omis d’acquitter les charges pendant près de quatre années, malgré une mise en demeure demeurée sans effet. Une assignation a été délivrée; un règlement du principal est intervenu ensuite, sans effacer les conséquences financières et organisationnelles de la carence prolongée.

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de proximité de Fréjus a condamné un indivisaire au paiement de 4 287,51 euros arrêtés au 1er septembre 2022, des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021, de 1 000 euros de dommages‑intérêts et de 2 000 euros au titre de l’article 700. L’appelant invoquait le règlement intégral du principal le 2 décembre 2022, sollicitait l’infirmation des condamnations accessoires et le débouté pour résistance abusive. L’intimé demandait la confirmation, l’octroi de frais irrépétibles en appel et la condamnation aux dépens.

La question de droit portait sur l’effet d’un paiement en cours d’instance sur les prétentions au principal et accessoires, et sur les conditions d’attribution de dommages‑intérêts distincts des intérêts moratoires en matière de charges de copropriété. La cour confirme, retenant un retard prolongé et des manquements répétés justifiant des dommages‑intérêts et l’allocation de frais irrépétibles supplémentaires. « Qu’il n’en demeure pas moins que, malgré une mise en demeure, les copropriétaires indivis se sont maintenus dans une situation débitrice pendant quatre années ».

I. Le sens et la structure de la motivation

A. L’office du juge et la rigueur des prétentions

La cour commence par délimiter strictement le champ des demandes recevables au regard de l’article 954 du code de procédure civile. Elle rappelle que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties ». Elle précise le critère opératoire de la prétention: « Qu’il faut entendre par prétention une demande tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux ». Cette exigence exclut les formulations performatives inappropriées: « les expressions telles que “juger”, “déclarer” ou “constater” ne constituent pas de véritables prétentions ».

Cette mise au point méthodologique clarifie l’office du juge d’appel et cadre l’examen des griefs. Elle évite les dérives consistant à substituer au débat sur le bien‑fondé des demandes une accumulation d’énoncés programmatiques dénués d’objet contentieux. La solution qui suit s’inscrit ainsi dans une lecture disciplinée des écritures, recentrée sur les points litigieux, sans élargissement indu du périmètre des prétentions.

B. La caractérisation du préjudice distinct et de la résistance abusive

La cour énonce la règle gouvernant l’octroi de dommages‑intérêts en sus des intérêts moratoires. « Il n’est possible d’allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l’existence, pour le créancier, d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ». Elle qualifie ensuite ce préjudice autonome en contexte de copropriété: « Que constitue un préjudice distinct le retard dans le paiement des charges de copropriété ayant accompagné une obstruction systématique au fonctionnement de celle‑ci ». Enfin, elle prend acte du cadre temporel du règlement invoqué: « Que ce règlement est intervenu en cours de procédure ».

La motivation articule ainsi trois éléments cumulatifs, nettement hiérarchisés. D’abord, l’existence d’une défaillance prolongée et répétée; ensuite, un effet perturbateur sur l’équilibre financier de la copropriété assimilable à une obstruction; enfin, la persistance d’un intérêt à statuer malgré un paiement postérieur à l’assignation. La résistance abusive est alors retenue sans redondance indemnitaire, le préjudice distinct étant précisément circonscrit à la désorganisation et au report de charges.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. Cohérence avec le droit positif de la copropriété

La solution s’inscrit dans une ligne désormais bien fixée, exigeant la preuve d’un préjudice supplémentaire, distinct de la seule perte d’usage des sommes. La cour évite la double réparation en ancrant l’indemnisation dans la désorganisation des comptes et le transfert de charge vers les autres copropriétaires. L’exigence d’une faute teintée de mauvaise foi est satisfaite par la constance de l’inexécution et l’inaction face aux démarches amiables.

L’appréciation concrète demeure proportionnée. Le quantum de 1 000 euros, associé aux intérêts moratoires et aux frais de recouvrement justifiés, reflète un équilibre entre sanction de la carence et prévention d’une sur‑indemnisation. La référence explicite à l’obstruction systématique balise l’office des juges du fond et sécurise la motivation sur le terrain du préjudice distinct.

B. Conséquences procédurales et incitations pratiques

La décision réaffirme la neutralité procédurale du paiement en cours d’instance quant à l’intérêt à statuer et aux conséquences accessoires. Un règlement tardif ne suffit pas à effacer le préjudice né d’une carence prolongée, ni à priver d’effet les mesures engagées pour le recouvrement. L’économie du procès commande alors la mise à la charge du débiteur des frais nécessaires et des dépens.

La cour s’appuie sur les textes applicables. « Attendu que l’article 696, alinéa 1, du Code de procédure civile dispose que: “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie” ». Elle ajoute, au titre des frais non compris: « Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ». L’énoncé d’équité complète utilement la logique de responsabilisation du débiteur défaillant.

En pratique, l’arrêt renforce l’incitation à une diligence effective avant l’assignation et à une coopération loyale pendant l’instance. Il confirme qu’un paiement tardif ne neutralise ni les dommages‑intérêts pour préjudice distinct, ni les frais irrépétibles fondés sur l’équité, ni la condamnation aux dépens. Cette architecture contribue à la stabilité financière des copropriétés en garantissant l’effectivité du recouvrement.