Cour d’appel de Besançon, le 13 janvier 2026, n°25/00274

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 13 janvier 2026, annule un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Dole pour irrégularité de la requête introductive d’instance. Un groupement agricole, estimant être titulaire d’un bail verbal sur une parcelle, avait saisi le tribunal par une requête qualifiée de référé. Le propriétaire contestait la validité de cette saisine devant la cour. La question de droit portait sur la qualification de la requête et la régularité de la saisine du premier juge. La solution retient que la requête était bien un référé, imposant une assignation, ce qui entraîne l’annulation du jugement.

I. La qualification erronée de la requête introductive d’instance

La cour interprète la requête du groupement comme une demande en référé, malgré les maladresses rédactionnelles. Elle relève que le groupement a indiqué formuler une requête en référé et a réitéré cette volonté dans l’exposé du litige. La cour estime que les motifs invoqués, comme l’accès empêché à la parcelle, sont caractéristiques d’une procédure de référé. Cette interprétation stricte confirme que la qualification d’un acte dépend de son contenu et de l’intention des parties, au-delà des termes employés.

II. Les conséquences de l’irrégularité sur la procédure

La cour annule la requête introductive d’instance et le jugement déféré, faute de saisine valable par assignation. Elle écarte la demande subsidiaire d’évocation du fond, car l’annulation prive l’appel de tout effet dévolutif. Cette solution rappelle le caractère d’ordre public des règles de saisine des juridictions. La portée de l’arrêt est de sanctionner rigoureusement toute méprise procédurale, même en présence de parties profanes, pour garantir la sécurité juridique et le respect des formes.