Cour d’appel de Colmar, le 10 juillet 2024, n°23/01102

La cour d’appel de Colmar, statuant le 10 juillet 2024, se prononce sur un litige contractuel entre une entreprise de travaux et son maître d’ouvrage. L’affaire concerne l’exécution de plusieurs lots de construction et des travaux supplémentaires. La juridiction infirme partiellement le premier jugement après une analyse détaillée des obligations respectives. Elle opère une compensation entre la créance principale et une contre-créance reconnue.

La preuve de la responsabilité contractuelle

L’admission de la faute par l’entrepreneur

La cour retient la responsabilité de l’entreprise pour des dommages causés au chantier. Elle fonde sa décision sur des écrits émanant de l’entrepreneur lui-même. Ces éléments constituent une preuve parfaite de l’origine des désordres. “Il résulte de l’analyse des courriels échangés entre le maître d’oeuvre et la société Dos Santos que le 2 mai 2018, cette dernière a admis avoir sectionné les câbles par erreur” (Motifs). L’aveu extrajudiciaire lie son auteur et dispense de recherches complémentaires. La valeur de cet aveu est renforcée par son caractère contemporain des faits. La portée est claire : une reconnaissance écrite engage pleinement son auteur en justice.

L’insuffisance des autres moyens de preuve

L’entreprise tente de rejeter sa faute sur le maître d’oeuvre mais échoue. La cour écarte ses arguments fondés sur une attestation et l’absence de mention dans les comptes-rendus. “La société Dos Santos ne démontre pas que le sectionnement en cause lui a été demandé par le maître d’oeuvre, les comptes-rendus de chantier n’en faisant pas état et l’attestation de M. [E] [O] étant, à cet égard, insuffisante” (Motifs). La charge de la preuve pèse sur celle qui allègue un ordre ou une directive. L’absence d’écrit contraire l’affaiblit considérablement. Cette solution rappelle le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La discipline des relations contractuelles

L’exigence d’un ordre formel pour les travaux supplémentaires

La cour refuse de faire supporter au maître d’ouvrage le coût de travaux non expressément commandés. Elle rappelle une exigence formelle essentielle en matière de construction. “La société Dos Santos ne démontre pas que ces travaux ont été commandés par le maître d’ouvrage ou qu’ils ont été acceptés sans équivoque par lui au cours de l’exécution du chantier” (Motifs). L’acceptation par le seul maître d’oeuvre est jugée insuffisante en l’absence de mandat. Cette solution protège le maître d’ouvrage contre les engagements non autorisés. Elle impose une discipline claire dans la commande et la validation des prestations.

La validation implicite par la levée des réserves

En revanche, la cour valide la créance pour le lot de maçonnerie après levée des réserves. L’analyse du rapport d’expertise permet d’établir cette régularisation. “L’analyse du rapport d’expertise permet de retenir que les réserves ont bien été levées, de sorte que la somme de 7 501,02 euros TTC est due” (Motifs). La levée des réserves équivaut à une acceptation définitive des travaux. Elle constitue un mode de preuve efficace de l’exécution conforme. Cette approche sécurise les entrepreneurs dont le travail a été finalement approuvé. Elle consacre la valeur probante des procès-verbaux de réception régulièrement signés.