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La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 30 janvier 2026, statue sur la requalification d’un contrat à durée déterminée et d’une convention de stage. Un salarié avait été engagé par une société spécialisée dans les adoucisseurs d’eau après une formation préalable. Le contrat à durée déterminée, motivé par un accroissement temporaire d’activité, a été rompu durant la période d’essai. Le salarié contestait la validité de la formation, la nature du CDD et la rupture.
La cour rejette la demande de requalification de la convention de stage en contrat à durée indéterminée. Elle estime que la signature du salarié sur le bilan de formation est authentique, et que ce dernier n’a pas alerté l’organisme de formation. Le salarié ne démontre pas avoir effectué des tâches relevant d’un emploi permanent pendant cette période.
En revanche, la cour infirme le jugement sur la requalification du contrat à durée déterminée. L’employeur ne prouve pas la réalité de l’accroissement temporaire d’activité, le tableau produit étant dépourvu de force probante. Le contrat est donc requalifié en contrat à durée indéterminée, avec une indemnité de requalification de 1555 euros.
La rupture du contrat pendant la période d’essai est jugée régulière. La cour retient que la période d’essai d’un mois n’est pas excessive et que l’employeur n’a commis aucune fraude. Les demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et rupture irrégulière sont rejetées.
La portée de cet arrêt réside dans le rappel des exigences probatoires pesant sur l’employeur pour justifier un CDD. La cour sanctionne sévèrement l’absence de pièces comptables fiables, renforçant ainsi la protection du salarié contre l’utilisation abusive de ce type de contrat.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
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