Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/01904

La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 30 janvier 2026, statue sur l’appel d’un salarié licencié pour faute grave. Le salarié contestait son licenciement et réclamait divers rappels de salaire, commissions et indemnités.

En première instance, le conseil de prud’hommes avait requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse et accordé un rappel de commissions. L’employeur et le salarié ont tous deux interjeté appel de cette décision.

La question de droit centrale portait sur la qualification du licenciement et le bien-fondé des demandes financières accessoires. La cour devait déterminer si les faits reprochés constituaient une faute grave justifiant un départ immédiat.

La solution retenue par la cour est un rejet partiel de l’appel du salarié et une confirmation partielle du jugement. Le licenciement pour faute grave est validé, mais la clause de non-concurrence est jugée due.

La cour a estimé que le comportement déloyal du salarié était établi.

I. La confirmation du licenciement pour faute grave

La cour d’appel a considéré que les griefs étaient suffisamment graves pour justifier un départ immédiat.

A. La matérialité des actes déloyaux

La cour relève que l’employeur démontre que le salarié a confondu ses intérêts personnels avec ceux de la société. Il a notamment fait financer un compte courant d’associé par son employeur au profit de sa propre société.

Le salarié a également fait acheter du matériel par l’entreprise pour ses sociétés personnelles. La cour note que “la matérialité des éléments susvisés sont démontrés par l’intimée” (Motifs, page 11). Ces actes constituent une violation flagrante de l’obligation de loyauté.

B. La qualification de faute grave justifiée

La cour estime que ce comportement déviant rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le salarié a privilégié ses propres intérêts au détriment de ceux de son employeur.

La cour en déduit que “les griefs susvisés sont constitutifs d’une faute grave justifiant le départ immédiat” (Motifs, page 12). Le jugement est donc confirmé sur ce point, ce qui prive le salarié de toute indemnité de rupture.

II. Le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence

La cour a jugé que l’employeur n’avait pas valablement libéré le salarié de son obligation de non-concurrence.

A. La renonciation irrégulière de l’employeur

La clause contractuelle imposait un accord écrit du salarié pour que l’employeur puisse renoncer à la clause. Or, l’employeur a libéré le salarié unilatéralement sans recueillir son assentiment.

La cour précise que “la décision de mettre fin aux effet de la clause sont sans objet” (Motifs, page 12). Cette renonciation unilatérale est donc inopposable au salarié.

B. L’absence de preuve d’une violation par le salarié

L’employeur a tenté de démontrer une violation de la clause par le salarié postérieurement à son licenciement. Il a invoqué l’activité concurrente des sociétés gérées par le salarié.

Cependant, la cour a constaté que l’employeur ne rapportait pas la preuve de cette violation. Elle souligne que “la société [1] ne rapporte donc pas la preuve de la matérialité d’actes de concurrence déloyale” (Motifs, page 13). Le salarié est donc fondé à réclamer la contrepartie financière.

La portée de cet arrêt est double. Il rappelle d’abord la rigueur avec laquelle les juges apprécient la faute grave, notamment en cas de déloyauté caractérisée. Il précise ensuite que la renonciation à une clause de non-concurrence doit respecter strictement les formes contractuellement prévues.