Cour d’appel de Douai, le 30 janvier 2026, n°24/02051

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 janvier 2026, a infirmé le jugement prud’homal. Un salarié chauffeur avait été licencié pour faute grave après une surconsommation de carburant et des infractions à la réglementation sociale. La question était de savoir si ces deux griefs, contestés par le salarié, caractérisaient une faute grave justifiant son départ immédiat. La cour a répondu par l’affirmative, retenant la faute grave et déboutant le salarié de toutes ses demandes.

I. La caractérisation d’une violation grave des obligations contractuelles

La cour a d’abord établi la réalité des manquements reprochés au salarié.
Elle a relevé que “la réitération d’agissements déjà relevés préalablement par la société [1] constitue, par suite, un manquement fautif” (Motifs, sur la faute grave). Ce faisant, la cour souligne la persistance du salarié à enfreindre les règles après deux rappels à l’ordre, ce qui aggrave son comportement. La valeur de ce raisonnement est de démontrer que la répétition d’une faute, même déjà sanctionnée par un simple avertissement, peut fonder une faute grave.
La portée de cette solution est de rappeler que l’employeur doit prouver les faits, mais que la réitération facilite cette preuve et renforce la gravité du manquement.

Ensuite, la cour a retenu le grief de surconsommation de carburant à des fins personnelles.
Elle a constaté que la surconsommation constatée de 668 litres par mois dépassait largement les 211 litres nécessaires aux trajets autorisés. La cour a ainsi estimé que l’employeur rapportait “la preuve d’une utilisation de la carte de carburant par [le salarié] à des fins strictement personnelles” (Motifs, sur la faute grave). Le sens de cette décision est de considérer que l’usage abusif d’un avantage professionnel constitue une violation des obligations contractuelles.
Sa portée est de préciser que la simple autorisation d’un usage personnel limité n’exonère pas le salarié de tout contrôle et que tout dépassement significatif est fautif.

II. L’affirmation de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise

La cour a ensuite apprécié la gravité de ces manquements pour justifier la rupture immédiate du contrat.
Elle a considéré que “l’ensemble de ces agissements constituent, dès lors, une violation grave des obligations découlant du contrat de travail à l’égard de l’employeur” (Motifs, sur la faute grave). La valeur de cet attendu est de lier les deux griefs pour former un tout cohérent et suffisamment grave. La cour ne se contente pas d’un seul fait, mais apprécie la globalité du comportement du salarié.
La portée de ce raisonnement est de rappeler que la faute grave peut résulter d’un faisceau d’indices convergents, dont la réunion rend impossible le maintien du lien contractuel.

Enfin, la cour a souligné le contexte de l’affaire pour asseoir sa décision.
Elle a précisé que ces faits intervenaient “dans un contexte de deux rappels antérieurs par la société [1]” (Motifs, sur la faute grave). Ce faisant, la cour insiste sur l’absence de réaction du salarié face aux avertissements précédents. La portée de cette solution est de confirmer que l’employeur n’a pas à supporter indéfiniment une situation où le salarié ne se conforme pas à ses obligations, malgré des mises en garde répétées.
Le sens de l’arrêt est donc de valider un licenciement pour faute grave en raison de manquements établis, répétés et suffisamment graves pour rompre immédiatement le contrat.