Cour d’appel de Douai, le 4 septembre 2025, n°24/02368

Par arrêt du 4 septembre 2025, Cour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, les juges se prononcent sur les effets d’un désistement d’appel. Le litige provient d’une décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], rendue le 15 avril 2024, à propos de l’occupation d’un logement. L’appel a été interjeté le 15 mai 2024, puis l’appelante a déclaré se désister après avoir quitté les lieux et apuré sa dette. L’intimée a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 juin 2025, l’affaire ayant été audiencée le 1er juillet 2025 devant un magistrat chargé du rapport. La décision déclare l’appel recevable, constate un désistement parfait, refuse l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge de l’appelante. La question était double: déterminer les conditions et effets du désistement d’appel, puis régler les conséquences financières de l’extinction de l’instance.

I. Le désistement parfait et ses effets

A. Les conditions d’un désistement non soumis à acceptation

La cour rappelle le cadre textuel applicable et en livre la lettre. “Aux termes des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel, qui emporte acquiescement au jugement, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.” Le cas d’espèce s’inscrit précisément dans cette hypothèse classique de retrait procédural, dépourvu de réserve et non contrarié par un appel incident.

L’appelante s’est désistée avant l’audience, sans réserve, et l’intimée n’avait engagé ni appel incident ni demande incidente autonome. Le maintien d’une demande de confirmation et d’une prétention sur le fondement de l’article 700 ne constitue pas, à lui seul, une voie d’attaque incidente. L’économie des articles 401 et 403 privilégie ici la liberté d’extinction unilatérale lorsque le contradictoire n’est pas complexifié par des prétentions incidentes.

B. L’acquiescement au jugement et le dessaisissement du juge d’appel

La décision articule clairement les suites procédurales du retrait opéré. “Le désistement de l’appelant avant l’audience n’étant assorti d’aucune réserve et à défaut de tout appel incident, le désistement est parfait et emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d’aucun moyen de réformation du dit jugement.” Le double effet attaché au désistement parfait ferme la voie à toute discussion au fond et assigne au juge d’appel un office strictement négatif.

L’acquiescement finalise la solution retenue en première instance et cristallise l’autorité qui en résulte entre les parties. Le dessaisissement prohibe toute réformation, y compris partielle, et évite un contentieux devenu théorique après apurement de la dette et restitution des lieux. La solution, fidèle au texte, protège l’efficacité procédurale et la sécurité juridique, sans heurter les droits de la défense.

II. Le règlement des frais après l’extinction de l’instance

A. Le refus d’indemnité au titre de l’article 700: l’équité comme boussole

La cour déboute l’intimée de sa demande fondée sur l’article 700, après avoir apprécié la situation économique respective des parties. La motivation met en avant la disparité et consacre l’office d’équité conféré par ce texte. Le désistement parfait n’implique pas mécaniquement une indemnité, même lorsque la partie intimée a conclu à la confirmation.

Ce refus s’inscrit dans la logique d’une charge prudente des frais irrépétibles, réservée aux hypothèses où la résistance fut déraisonnable ou coûteuse à l’excès. Ici, l’extinction volontaire et anticipée de l’instance, liée à l’apurement de la dette et à la libération des locaux, milite pour une neutralité indemnitaire. La solution encourage, en pratique, les sorties amiables sans surenchère financière.

B. Les dépens à la charge de l’appelante: l’application de l’article 399

La cour statue classiquement sur les dépens en rappelant la règle. “Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ; la charge des dépens d’appel incombe donc à l’appelante, faute d’accord dérogatoire. La solution est mécanique, et découle du lien causal entre le retrait et l’extinction de l’instance.

Ce rappel préserve la cohérence de la répartition des coûts procéduraux après retrait, tout en laissant ouverte la voie conventionnelle. Les parties peuvent aménager contractuellement la charge des frais, notamment dans un protocole de désistement organisé. En l’absence d’un tel accord, l’article 399 garantit une allocation prévisible et conforme au droit positif.

L’ensemble compose un équilibre lisible: liberté de se désister sans acceptation en l’absence de réserves ou de voies incidentes, dessaisissement corrélatif du juge et fermeture du débat au fond. Sur le terrain financier, l’équité gouverne l’article 700, tandis que l’article 399 ordonne, par principe, la charge des dépens au désistant, sauf stipulation contraire. Cette articulation protège la célérité de la procédure et la stabilité des décisions tout en ménageant un espace transactionnel utile.