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La Cour d’appel de Douai, statuant le 8 juillet 2021, se prononce sur un accident survenu lors d’un match de football amical entre amis. Un joueur subit une fracture après un croche-pied involontaire d’un autre participant. La juridiction doit déterminer si ce geste engage la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1241 du code civil. La cour infirme le jugement de première instance et exonère le joueur mis en cause de toute responsabilité.
Le régime dérogatoire de la responsabilité sportive
La cour rappelle le principe d’une faute caractérisée pour engager la responsabilité. Il est néanmoins acquis que la responsabilité civile d’une personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport. (Motifs) La simple survenance d’un dommage, même grave, ne suffit pas à caractériser une faute. La faute ne peut être déduite de la survenance du dommage quand bien même est-il grave ou exceptionnel. (Motifs) Ce principe s’applique pleinement aux activités informelles. Si cette partie de football ne se déroulait pas dans le cadre d’une compétition, les joueurs devaient accepter et respecter les règles émises par les lois du sport pratiqué. (Motifs) La nature récréative du match n’exclut donc pas l’application du régime spécifique.
La persistance de la théorie de l’acceptation des risques
La décision précise le champ d’application de cette théorie. Cette solution n’a pas été étendue à la responsabilité fondée sur les articles 1382, devenu 1240 et 1383 devenu 1241 du code civil de sorte que la théorie de l’acceptation des risques a vocation à s’appliquer. (Motifs) La victime, sportif aguerri, avait conscience des risques normaux. Elle avait nécessairement conscience des risques inhérents à la pratique d’un tel sport dont elle a accepté les risques normaux. (Motifs) L’acceptation couvre ainsi les gestes techniques conformes aux règles. La cour écarte l’appréciation du risque par la gravité des conséquences. Le risque s’apprécie donc in abstracto au regard du geste et non de ses effets dommageables.
La qualification du geste sportif comme fait justificatif
Le juge doit apprécier la licéité de l’action de jeu. Il appartient donc au juge d’apprécier si l’action effectuée constitue une violation des règles du jeu impliquant une faute grossière ou un comportement déloyal. (Motifs) En l’espèce, le geste est analysé comme un fait de jeu non fautif. L’accident a résulté d’un geste involontaire, banal et habituel dans ce sport. (Motifs) L’absence d’intention malveillante est déterminante. Il n’est dès lors pas établi qu’il a manifesté une volonté de mettre en danger l’intégrité physique. (Motifs) La recherche du ballon sans malveillance exonère ainsi de responsabilité. Cette analyse rejoint la définition jurisprudentielle de la faute grossière. “La faute grossière est définie comme le fait de tacler tout en mettant en danger l’intégrité physique d’un adversaire ou en agissant avec violence.” (Tribunal judiciaire de Nantes, le 6 mai 2025, n°23/00817)
La portée de la décision renforce la sécurité juridique des pratiquants. Elle consacre l’autonomie du droit sportif pour qualifier les fautes dans un cadre informel. La valeur de l’arrêt réside dans le refus d’indemniser systématiquement la gravité du dommage. Elle affirme une conception objective de la faute détachée de ses conséquences. Cette solution préserve l’esprit du jeu et la liberté d’action des sportifs amateurs.
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