La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 13 janvier 2026 concernant la responsabilité d’une caisse de retraite pour manquement à son obligation d’information. Un assuré reprochait à la caisse de ne pas l’avoir informé de ses droits à pension au Cameroun et de ne pas lui avoir transmis les formulaires de liaison. La question de droit portait sur l’étendue de l’obligation d’information de la caisse envers un assuré ayant travaillé à l’étranger. La cour a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté l’assuré de ses demandes indemnitaires.
I. L’absence de manquement à l’obligation de diligence de la caisse
La cour retient que la caisse a fait preuve de diligence dans ses démarches auprès de l’organisme camerounais. Le délai de quatorze jours entre la demande de retraite et la transmission des formulaires démontre cette célérité.
Elle souligne que le courrier de notification de retraite permettait à l’assuré de connaître le nombre de trimestres validés au Cameroun. La caisse a également répondu aux courriers de l’assuré et de son conseil.
La cour précise que la caisse pouvait légitimement penser que l’assuré avait été informé de la décision camerounaise. Ce point confirme que l’organisme n’a pas commis de faute dans le suivi du dossier.
II. Les limites de l’obligation d’information de la caisse
La cour rappelle que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions légales. Elle n’a pas à communiquer les formulaires de liaison adressés à l’étranger.
La cour ajoute que la caisse n’était pas tenue d’informer l’assuré des voies et délais de recours contre la décision camerounaise. Le courrier de l’organisme étranger contenait déjà ces mentions.
En conséquence, la cour confirme que la caisse n’a pas manqué à son devoir d’information. L’arrêt précise que “la [10] n’avait aucune obligation de communiquer à M. [Z] [Y] la copie des formulaires adressés aux autorités camerounaises” (Motifs de la décision).
La solution de la cour d’appel délimite strictement le périmètre de l’obligation d’information des caisses de retraite. Elle indique que cette obligation ne s’étend pas aux procédures et recours relevant de la législation étrangère.
