La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 janvier 2026, se prononce sur la responsabilité d’un établissement de santé et la garantie de son assureur à la suite du vol du coffre contenant un bijou déposé par une résidente placée sous tutelle. Les faits exposent qu’une bague en diamant a été remise à l’établissement lors de l’admission. Le coffre-fort a été dérobé dans la nuit du 20 au 21 mai 2017. Les ayants droit de la résidente décédée et de son époux, également décédé, ont assigné l’établissement et son assureur en indemnisation. Le tribunal judiciaire de Lyon a partiellement fait droit à leurs demandes le 21 avril 2022. La question de droit centrale porte sur le fondement de la responsabilité de l’établissement et l’étendue de la garantie de l’assureur. La cour d’appel confirme le principe de la responsabilité de l’établissement et la mobilisation de la garantie, mais infirme le montant de l’indemnisation.
La responsabilité de l’établissement est engagée sur un double fondement.
La cour adopte les motifs des premiers juges pour retenir la responsabilité de plein droit de l’établissement en tant que dépositaire. Elle rappelle que le dépôt de la bague est établi par un enregistrement et que le vol du coffre constitue un fait générateur. Elle écarte ainsi le débat sur la preuve d’une faute spécifique pour ce fondement. La responsabilité de droit commun du dépositaire est donc confirmée, ce qui garantit l’indemnisation de principe du préjudice matériel. La portée de cette solution est de rappeler la rigueur de l’obligation de sécurité pesant sur les établissements accueillant des personnes vulnérables.
Par ailleurs, la cour retient une faute de l’établissement en relevant que la fenêtre du bureau était ouverte. Elle énonce que “en laissant la fenêtre ouverte, l’établissement de santé a commis une faute à l’origine directe du dommage” (Motifs, point 1). Cette faute permet d’écarter le plafond d’indemnisation prévu par l’article L. 1113-2 du code de la santé publique. La valeur de cette qualification est d’ouvrir un droit à réparation intégrale du préjudice, sans limitation légale. Elle souligne l’importance des diligences élémentaires de sécurité dans la gestion des biens des résidents.
Le montant de l’indemnisation est réévalué par la cour en fonction des preuves rapportées.
La cour écarte l’application du plafond légal en raison de la faute commise par l’établissement. Elle estime que les ayants droit justifient d’une valeur vénale certaine pour le diamant, bien que la somme de 50 000 euros réclamée ne soit pas retenue. Elle fixe l’indemnisation à 12 000 euros en s’appuyant sur des attestations et des estimations de bijoutiers. Le préjudice moral des défunts n’est pas démontré, et la demande est rejetée. La solution consacre une évaluation souveraine du juge, fondée sur des éléments concordants mais imprécis quant aux caractéristiques exactes du bijou.
La garantie de l’assureur est confirmée, avec application de la franchise contractuelle.
La cour retient que la police d’assurance couvre le vol en cas d’enlèvement du coffre, même sans effraction. Elle se fonde sur les conditions particulières qui prévoient la garantie “en cas de vols commis par effraction et/ou enlèvement du ou des coffres” (Motifs, point 1). Le procès-verbal de gendarmerie établissant l’enlèvement du coffre, la garantie est due. La cour ajoute que la franchise contractuelle doit être déduite de l’indemnité accordée. Cette décision précise la portée de la clause contractuelle et assure l’effectivité de la garantie pour le dépositaire fautif.
Fondements juridiques
Article L. 227-9-1 du Code de commerce En vigueur
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225-146.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Article L. 1113-2 du Code de la santé publique En vigueur
Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l’article L. 1113-1 est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
