La Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2025, 8e chambre, statue sur la résiliation d’un bail d’habitation pour des troubles de voisinage persistants et documentés. Le bail, conclu en 2014, a donné lieu à des plaintes répétées en 2021, suivies de mises en demeure et d’une sommation visant une clause résolutoire. Saisie en 2022, la juridiction de première instance a, le 21 février 2023, prononcé la résiliation à compter de l’assignation et ordonné l’expulsion. En appel, la locataire invoquait la cessation des troubles depuis 2021 et un suivi de soins; le bailleur social soutenait au contraire leur persistance durant l’année 2022. La question portait sur les critères et la preuve du manquement à l’obligation de jouissance paisible, ainsi que sur l’effet d’allégations de cessation des troubles. La cour rappelle que “Il est nécessaire de démontrer un lien entre les troubles constatés et le manquement imputé au preneur à son obligation d’user paisiblement de la chose louée”. Au regard d’attestations concordantes et d’un courrier municipal circonstancié, elle confirme la résiliation, l’expulsion et la suppression du délai légal d’expulsion.
I — Le sens de la décision
A — L’obligation de jouissance paisible et le lien causal
Le raisonnement s’articule autour de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1729 du code civil, qui encadrent l’usage paisible. La juridiction d’appel applique un test de causalité, exigeant que les troubles excèdent les inconvénients normaux et procèdent du comportement de la locataire. Les éléments retenus retracent des menaces, des nuisances sonores répétées et des dégradations dans les parties communes, révélant un manquement suffisamment grave. La cour constate la continuité des désordres en 2022, malgré la mise en oeuvre ultérieure d’un suivi médical par l’occupante.
B — La preuve des troubles et l’appréciation souveraine
La décision offre un rappel utile sur l’administration de la preuve testimoniale dans ce contentieux, et son contrôle par les juges du fond. La cour énonce que “Le fait que les attestations ne répondent pas formellement aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile n’empêche pas qu’elles soient soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond”. Elle privilégie la convergence d’attestations, l’intervention des forces de l’ordre et un courrier municipal circonstancié, et en déduit une persistance des troubles en 2022. Le contrôle opéré est sévère à l’égard des justificatifs médicaux produits, la cour relevant que “Aucune des pièces qu’elle verse aux débats ne va dans le sens d’une cessation des troubles de voisinage”.
II — Appréciation et portée
A — La proportionnalité de la sanction et l’éviction sans délai
La confirmation repose sur la gravité et la durée des troubles, qui justifient une résiliation judiciaire en application de l’article 1729 du code civil. La juridiction d’appel endosse également la suppression du délai légal d’expulsion, au motif de la permanence des risques pour la tranquillité et la sécurité des occupants. La formulation est explicite: “La cour confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions, en ce compris la suppression du délai de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu de la permanence des tapages et menaces”. Cette approche s’inscrit dans une logique de prévention des atteintes réitérées à la jouissance des voisins, laquelle l’emporte ici sur les considérations thérapeutiques alléguées.
B — Les enseignements probatoires et pratiques
L’arrêt confirme une ligne pragmatique sur la preuve des troubles du voisinage, fondée sur l’abondance, la concordance et la contemporanéité des témoignages et signalements. Le rappel liminaire mérite attention: “les ‘demandes’ tendant à voir ‘constater’ ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour”. Pour les praticiens, la charge probatoire exige des pièces objectives et récentes; pour les occupants, la preuve d’une cessation effective suppose des éléments concrets et vérifiables. Enfin, la mise à l’écart du délai de grâce d’expulsion rappelle la vigilance requise en présence de troubles répétés, malgré un contexte social ou sanitaire délicat.
