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La Cour d’appel de Metz, chambre sociale, a rendu un arrêt le 15 janvier 2026 relatif à la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une maladie professionnelle.
Un salarié, exposé aux poussières de silice dans les mines de 1978 à 2000, a développé une silicose reconnue par la caisse.
Après un jugement favorable du tribunal judiciaire, l’Agent Judiciaire de l’État a interjeté appel pour contester la faute inexcusable et les indemnités.
La question de droit portait sur la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur et l’étendue des préjudices réparables.
La cour a confirmé la faute inexcusable et a infirmé partiellement le montant des souffrances morales pour y intégrer un préjudice évolutif.
La conscience du danger et l’absence de mesures efficaces.
L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’inhalation de poussières de silice.
Les témoignages concordants d’anciens collègues ont démontré l’insuffisance des protections collectives et individuelles.
La cour a retenu que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié.
Elle a jugé que “l’employeur, qui avait conscience du danger auquel M. [K] était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires” (Motifs, page 13).
Cette solution confirme la rigueur de l’obligation de sécurité de l’employeur.
Sa valeur réside dans l’appréciation concrète des conditions de travail, au-delà des documents généraux.
Sa portée est de rappeler que la simple connaissance du risque ne suffit pas sans preuve de mesures réelles.
La réparation des préjudices personnels et le préjudice évolutif.
La cour a déclaré recevable la demande de déficit fonctionnel permanent formée en appel.
Elle a alloué 15 600 euros pour ce poste, distinct de la rente forfaitaire.
Elle a également reconnu un préjudice moral évolutif lié à la connaissance d’une pathologie irréversible.
Ce chef de préjudice a été indemnisé à hauteur de 20 000 euros, en sus des souffrances morales.
La cour a précisé que “le préjudice extra-patrimonial évolutif (hors consolidation) […] est un chef de préjudice distinct” (Motifs, page 16).
Cette décision marque une application novatrice du droit à réparation intégrale.
Sa valeur est d’étendre la liste des préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable.
Sa portée est d’offrir une voie d’indemnisation pour l’angoisse spécifique liée à l’évolution d’une maladie professionnelle.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d’activité de l’entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées au présent article, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
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