Cour d’appel de Montpellier, le 18 septembre 2025, n°24/02486

La Cour d’appel de Montpellier, en sa quatrième chambre civile, statue le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq. Un emprunteur avait souscrit un crédit affecté pour financer des travaux de chauffage. L’entreprise prestataire abandonna le chantier, conduisant à la cessation des paiements. L’établissement financier assigna l’emprunteur en remboursement anticipé pour déchéance du terme. Le juge des contentieux de la protection avait débouté le prêteur, estimant la déchéance irrégulière. La cour d’appel, saisie de l’appel du financeur, examine la demande de suspension du crédit. Elle ordonne finalement la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté.

L’identification du contrat principal en crédit affecté

La cour procède d’abord à la caractérisation de l’opération litigieuse. Le contrat litigieux est relatif à un ‘crédit affecté’, ce qui présuppose une interdépendance avec un autre contrat. Cette qualification impose de rechercher le contrat de vente ou de prestation de services financé. Les parties ne produisent pas le contrat principal correspondant à la première offre de crédit. L’existence de deux offres de financement à quelques jours d’intervalle complique cette identification. La cour analyse les éléments pour établir le lien d’affectation.

Elle retient finalement que l’offre du premier avril finance le devis signé ultérieurement. “En l’état des pièces versées au débat, la cour considère que l’offre du 1er avril 2021 finance le devis versé au débat, à savoir celui établi par la société PPF [Localité 10] d’un montant de 33 775, 58 € TTC signé le 28 avril 2021 par M. [I] [J].” (Motifs) Cette décision consacre une approche pragmatique de la preuve en matière de crédit affecté. La cour s’attache à la réalité économique de l’opération plutôt qu’à une stricte concordance des dates. Elle valide ainsi le principe d’interdépendance contractuelle malgré l’absence du contrat principal.

La suspension du crédit en cas de litige sur le contrat principal

La cour applique ensuite le dispositif légal de suspension. L’article L. 312-55 du code de la consommation prévoit cette mesure protectrice. La condition est l’existence d’une contestation sérieuse sur l’exécution du contrat principal. L’emprunteur justifie d’une instance en cours visant à annuler le contrat de travaux. Un rapport d’expertise judiciaire étaye ses prétentions dans cette autre procédure. La cour estime donc que les conditions légales sont réunies pour prononcer la suspension.

Elle fait ainsi droit à la demande subsidiaire de l’emprunteur. “Alors que M. [J] conteste dans le cadre d’une autre instance en premier ressort l’exécution du contrat principal (…) il y a lieu, sur le fondement de l’article L 312-55 précité de faire droit à sa demande subsidiaire de suspension.” (Motifs) Cette solution assure la cohérence du régime du crédit affecté. Elle empêche le créancier de crédit de poursuivre son recouvrement pendant que le bien ou service financé est contesté. La portée est significative pour la protection des consommateurs dans les opérations liées.

La décision écarte implicitement la question de la déchéance du terme. La cour ne reprend pas le débat sur la régularité de la mise en demeure. En ordonnant la suspension, elle rend sans objet la demande en remboursement anticipé. Cette approche évite de se prononcer sur le fond de la déchéance. Elle rappelle que la suspension est une mesure autonome et préventive. La valeur de l’arrêt réside dans son application concrète du mécanisme protecteur.

L’arrêt renforce la sécurité juridique des emprunteurs dans les crédits affectés. Il confirme que la suspension s’applique dès qu’un litige sérieux existe sur le contrat principal. La cour adopte une interprétation large de l’interdépendance entre les contrats. Cette analyse pragmatique prévaut sur les incertitudes documentaires initiales. La solution garantit l’effectivité de la protection légale du consommateur. Elle assure l’équilibre des relations dans les opérations de financement lié.