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La cour d’appel de Nancy, cinquième chambre commerciale, a rendu un arrêt le 21 janvier 2026 statuant sur une requête en omission de statuer. Une société locataire avait obtenu en motifs une condamnation financière contre la bailleresse, mais cette disposition manquait au dispositif de l’arrêt initial du 11 juin 2025. La question de droit portait sur la possibilité de réparer cette omission sans violer l’autorité de chose jugée. La cour a fait droit à la requête et complété le dispositif.
La recevabilité de la requête en omission de statuer est subordonnée à l’existence d’un chef de demande omis dans le dispositif.
La cour rappelle que la réparation doit rétablir l’exacte pensée du juge sans remettre en cause l’autorité de chose jugée. Elle constate que la condamnation de la bailleresse est clairement exprimée dans les motifs de l’arrêt du 11 juin 2025. La mention “il convient de condamner la société Nica à lui payer la somme de 3179,68 euros” (page 6 des motifs) démontre une intention juridictionnelle non équivoque. Cette omission purement matérielle ne résulte d’aucune nouvelle appréciation du litige.
La valeur de cette décision rectificative est de garantir la cohérence entre les motifs et le dispositif d’un arrêt. Elle assure l’effectivité de la chose jugée en permettant l’exécution de la condamnation omise. La portée de l’arrêt est limitée à la seule réparation de l’erreur matérielle, sans modifier les droits des parties sur le fond. La cour confirme ainsi que le juge peut parfaire sa décision sans rouvrir le débat judiciaire.
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