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La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a confirmé le jugement ayant rejeté la demande fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Une patiente, en parfaite santé, a développé une maladie de Still et un syndrome d’activation macrophagique après une vaccination contre la grippe H1N1. Les experts ont exclu une coïncidence mais reconnu l’absence de certitude scientifique sur le lien causal. La question de droit portait sur l’existence de présomptions graves, précises et concordantes du défaut du vaccin. La cour a estimé que ces présomptions n’étaient pas réunies pour caractériser la défectuosité.
I. L’absence de preuve suffisante du lien de causalité direct
La chronologie et l’état antérieur de santé ne suffisent pas à établir un lien certain avec le vaccin. La cour rappelle que la simple concomitance temporelle ne constitue pas une présomption grave de causalité. Les experts eux-mêmes ont reconnu un doute, faute de travaux scientifiques validant leur hypothèse. Ils ont indiqué que “le lien entre vaccination et maladie de Still de l’adulte ne peut être établi avec certitude” (Rapport d’expertise). Leur conclusion repose sur une hypothèse de terrain génétique rare, non vérifiée scientifiquement. Ainsi, la preuve d’une imputabilité directe du dommage au produit n’est pas rapportée. La cour écarte donc la valeur probante des simples suspicions expertales.
II. L’absence de démonstration autonome du défaut du produit
Même à supposer un lien causal, le caractère défectueux du vaccin n’est pas établi. La cour souligne que la réponse anormale a été induite par le système immunitaire propre de la patiente. Elle précise que le cas de celle-ci est unique sur plus de trois millions de vaccinés en France. L’étiologie de la maladie de Still reste inconnue, ce qui empêche de qualifier le produit de défectueux. Les juges rappellent que le défaut ne se déduit pas de la seule survenance d’un dommage. La portée de cette solution est de maintenir une distinction stricte entre causalité et défectuosité. Elle exige une preuve objective du défaut, indépendante des particularités biologiques de la victime.
L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.
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