4.9
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 janvier 2026, a été saisie d’un appel contre un jugement ayant ouvert une liquidation judiciaire. La société appelante contestait son état de cessation des paiements et sollicitait, à titre subsidiaire, l’ouverture d’un redressement judiciaire. La question centrale était de savoir si le redressement de la débitrice était manifestement impossible. La cour a infirmé partiellement le jugement pour ouvrir un redressement judiciaire.
La cessation des paiements est confirmée par l’insuffisance de l’actif disponible face au passif exigible. La cour rappelle que l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où elle statue. Elle écarte du passif exigible la créance de prêt résilié le jour du jugement, car il ne peut être comptabilisé comme un passif exigible au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. Le passif exigible est ainsi fixé à 77 045,14 euros, tandis que l’actif disponible n’est que de 5 254 euros. La cour confirme donc la cessation des paiements, ce qui constitue le socle nécessaire à toute procédure collective. La valeur de cette solution est de réaffirmer que la résiliation d’un prêt par l’effet du jugement d’ouverture ne crée pas un passif exigible antérieur. Sa portée est de protéger le débiteur contre une aggravation artificielle de son passif au moment de l’ouverture.
Le redressement n’est pas manifestement impossible au regard des résultats bénéficiaires de la société. La cour relève que la société a réalisé des bénéfices croissants sur les trois derniers exercices, atteignant 50 681 euros en 2024. Elle en déduit que ces résultats démontrent une capacité d’exploitation excédentaire et laissent augurer une capacité moyenne à rembourser ses dettes dans le cadre d’un plan d’environ 23 000 euros par an. La cour infirme donc le jugement sur ce point et ouvre un redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois. La valeur de cette solution est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise lorsque ses performances passées et ses prévisions rendent un plan viable. Sa portée est d’écarter la liquidation judiciaire dès lors que le redressement n’est pas manifestement impossible, même en présence d’un passif exigible important.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
