Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2023, n°23/07882

La cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2023, statue sur un litige locatif concernant un bail résidentiel. La bailleuse demande l’infirmation d’un premier jugement ayant rejeté ses demandes en réparation pour dégradations locatives. La juridiction d’appel, statuant par défaut, infirme le jugement entrepris et condamne le locataire à diverses sommes. Elle se prononce sur l’existence du contrat et la réparation du préjudice.

L’existence du lien contractuel par indices concordants

La cour écarte l’exigence d’un écrit formel pour établir le bail. Elle rappelle que le contrat de location est consensuel et peut être verbal. “Le bail est ainsi un contrat consensuel qui peut être établi par écrit ou verbalement” (Motifs). Sa preuve, en l’absence d’écrit régulier, résulte de son commencement d’exécution. La cour opère un renversement de l’appréciation des preuves par rapport aux premiers juges. Elle s’appuie sur un ensemble d’indices pour établir l’accord de volontés. Elle relève un contrat écrit signé, une attestation d’assurance, un virement bancaire partiel et un procès-verbal d’huissier. Ces éléments forment un faisceau suffisant pour caractériser l’existence d’un bail verbal ayant reçu exécution. La solution consacre une approche pragmatique de la preuve en matière contractuelle. Elle admet qu’un écrit irrégulier peut valoir comme élément d’un ensemble probatoire. La portée est importante pour les relations locatives informelles ou défectueuses. Elle évite la nullité systématique pour vice de forme au profit d’une recherche de la réalité conventionnelle.

La qualification des dégradations et la réparation intégrale

La cour caractérise la faute du locataire en appliquant les articles 1730 du code civil et 7 de la loi de 1989. Elle constate que les désordres excèdent la simple vétusté et l’usage normal des lieux. Elle s’appuie sur un rapport d’expertise et un constat d’huissier détaillant les détériorations. “Il en résulte que le locataire a commis des dégradations importantes, excédant largement la simple vétusté” (Motifs). La cour procède ensuite à une évaluation minutieuse et concrète du préjudice réparable. Elle vérifie la nécessité et le lien de causalité pour chaque poste de dépense allégué. Elle opère des distinctions entre les frais établis et ceux non suffisamment justifiés, réduisant certaines demandes. Elle alloue finalement une somme forfaitaire pour le préjudice lié à la saleté des équipements. La méthode illustre le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La valeur de l’arrêt réside dans son contrôle strict de la preuve du préjudice. La cour n’hésite pas à réévaluer les montants pour les aligner sur la réalité des dommages subis. Cette approche garantit une indemnisation équitable et proportionnée.

L’évaluation de la perte de chance comme préjudice distinct

La cour admet le préjudice découlant de la perte de chance de relouer immédiatement le logement. Elle rappelle le principe d’évaluation énoncé à l’article 1231-2 du code civil. “La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance” (Motifs). En l’espèce, elle retient une chance certaine de relouer, empêchée par les travaux de remise en état. Elle procède ensuite à une quantification discrétionnaire de cette chance perdue. La cour l’évalue forfaitairement à cinquante pour cent du loyer mensuel, soit 245 euros. Cette évaluation modeste témoigne d’une application stricte de la théorie de la perte de chance. La solution évite de confondre la perte d’une chance avec le gain manqué. La portée est de rappeler la nature spécifique de ce préjudice, qui nécessite une preuve et une évaluation distinctes. Elle complète utilement la réparation du préjudice matériel direct causé par les dégradations.