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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a statué sur la prescription des actions en nullité d’un contrat de vente et de crédit affecté. Un consommateur avait acquis une installation photovoltaïque et formé une action plus de dix ans après la signature du bon de commande. Le juge de première instance avait déclaré ses demandes irrecevables, et l’appelant contestait ce point de départ de la prescription.
I. La fixation du point de départ de la prescription de l’action en nullité formelle.
La cour rappelle que l’action en nullité pour défaut de mentions obligatoires se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Elle estime que le fait permettant d’agir est l’absence des mentions sur le bon de commande, visible dès sa signature. Elle affirme que “c’est donc la date de signature de ce bon de commande qui doit être retenue comme point de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence” (Motifs, p. 10). La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des contrats en évitant des remises en cause tardives. La portée de cet arrêt est de refuser de reporter le point de départ à la date de connaissance des vices juridiques.
II. L’application du même principe à l’action en nullité pour dol et à la responsabilité de la banque.
La cour applique le même raisonnement à l’action fondée sur le dol, fixant le point de départ à la découverte des faits dolosifs. Elle retient que l’acquéreur a connu la production réelle de l’installation dès la première facture de revente en 2013. Elle en déduit que “dès lors cette demande est également prescrite” (Motifs, p. 12). En conséquence, l’action en responsabilité contre la banque pour déblocage fautif des fonds est également prescrite, le fait générateur étant le déblocage lui-même. La valeur de cette décision est de maintenir une cohérence dans le régime de la prescription. Sa portée est de rappeler que l’ignorance du droit ne suspend pas le délai pour agir.
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