La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 décembre 2025, s’est prononcée sur le montant de l’indemnité d’occupation due par des locataires maintenus dans les lieux après résiliation de leur bail social. La bailleresse contestait la fixation d’une indemnité forfaitaire par le premier juge, demandant qu’elle corresponde au loyer actualisé augmenté des charges. La question de droit portait sur la possibilité de faire varier l’indemnité d’occupation en fonction de l’indexation et des charges, malgré la résiliation du contrat. La cour a fait droit à la demande de la bailleresse en réformant la décision initiale sur ce point.
I. La fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actualisé
La cour a jugé que l’indemnité d’occupation devait correspondre au loyer actualisé augmenté des charges, et non à un montant forfaitaire. Elle a estimé que “les loyers et charges fluctuent en raison, notamment des régularisations pour charges et de la régularisation de consommations” (Motifs, p. 5). Cette solution s’appuie sur la spécificité des baux sociaux conventionnés, soumis à une législation particulière.
La valeur de cette décision est de rappeler que l’indemnité d’occupation n’est pas figée, mais doit refléter la réalité économique du logement. En matière de logement social, les variations de loyer et de charges sont inhérentes au régime applicable, même après la résiliation. La portée de cet arrêt est de garantir au bailleur social une indemnisation intégrale de son préjudice, sans perte liée à l’absence d’indexation.
II. Le rejet de la demande d’actualisation de la provision et le sort des dépens
La cour a rejeté comme sans objet la demande d’actualisation de la provision formée par la bailleresse, au motif que celle-ci disposait déjà d’un titre pour les indemnités d’occupation futures. Elle a précisé que “la RIVP disposera d’ores et déjà d’un titre concernant les indemnités d’occupation à compter du mois de septembre 2024” (Motifs, p. 6). Cette solution évite un double emploi procédural.
La cour a également infirmé la décision du premier juge qui avait limité à un euro symbolique certains frais de procédure. Elle a considéré que ces frais, correspondant à des formalités légales, devaient être inclus dans les dépens. Cette décision a une portée pratique importante pour les bailleurs, qui pourront désormais récupérer le coût réel de ces actes obligatoires, renforçant ainsi la protection de leurs intérêts financiers.
