Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2025, n°24/15276

La Cour d’appel de Paris, statuant le 18 septembre 2025, a examiné un recours en révision formé contre un arrêt du 16 février 2023. La requérante invoquait la découverte postérieure d’un faux diplôme ayant, selon elle, surpris la décision. La Cour a déclaré ce recours irrecevable, retenant l’absence de cause légale et condamnant la requérante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La définition restrictive des causes de révision

La Cour rappelle le caractère exceptionnel du recours en révision. Elle se fonde sur l’article 595 du code de procédure civile qui en énumère limitativement les causes. “L’article 595 du code de procédure civile dispose: ‘Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes : 1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ; 3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement; 4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.” (Cass. Chambre criminelle, le 19 novembre 2025, n°25-85.795) Cette énumération stricte interdit toute extension par le juge à des situations non prévues par la loi.

La Cour applique rigoureusement ce cadre légal à l’espèce. Elle constate que le document contesté était déjà versé aux débats en première instance dès 2018. L’élément invoqué n’est donc pas nouveau au sens de l’article 595. La requérante ne justifie d’aucune révélation postérieure à l’arrêt attaqué. Les allégations de faux reposent sur des déclarations non corroborées d’un proche, constituant une preuve qu’elle se fait à elle-même. La Cour en déduit l’absence de fraude révélée après le jugement, condition essentielle du premier cas d’ouverture. Cette analyse rappelle que le recours en révision ne permet pas de rejuger une affaire sur des moyens déjà disponibles ou négligés lors des instances précédentes. La solution affirme la primauté de l’autorité de la chose jugée et la nécessité d’une cause légale sérieuse et établie pour la remettre en cause.

L’absence de faute procédurale malgré l’échec du recours

La Cour écarte les demandes de sanctions pour procédure abusive formées par les défenderesses. Elle rappelle que l’amende civile ne peut être prononcée que d’office par le juge. Les parties n’ayant pas d’intérêt moral à sa mise en œuvre, leur demande est irrecevable. Concernant les dommages et intérêts, la Cour souligne leur nature strictement indemnitaire et non punitive. Elle estime qu’une erreur d’appréciation sur l’existence d’une cause de révision ne constitue pas en soi une faute délictuelle. Les défenderesses ne justifient pas d’un préjudice distinct des frais de défense, déjà couverts par ailleurs.

La Cour condamne néanmoins la requérante aux dépens et à une indemnité forfaitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision distingue clairement l’échec d’une action, qui entraîne les conséquences financières normales de l’instance, d’une conduite abusive qui mériterait une sanction. Elle réaffirme que la liberté d’agir en justice ne doit pas être entravée par la crainte de sanctions disproportionnées. La solution opère un équilibre entre le droit à un recours effectif et la nécessité de dissuader les initiatives manifestement infondées. Elle précise les conditions d’une procédure abusive, exigeant plus qu’une simple erreur sur le droit applicable.