Cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2026, n°25/00892

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 janvier 2026, a liquidé le préjudice résultant des intérêts et assurances d’un prêt après avoir prononcé l’annulation d’une vente pour dol.
Les acquéreurs avaient obtenu l’annulation de la vente d’un appartement à usage commercial par un arrêt irrévocable de 2019.
La cour avait alors sursis à statuer sur l’indemnisation des intérêts du prêt jusqu’au remboursement anticipé de celui-ci.
La question était de savoir si ce préjudice était direct et certain et s’il pouvait se compenser avec une indemnité d’occupation.
La cour a condamné in solidum les vendeurs et le notaire à payer 101.922,06 euros aux acquéreurs.

I. Le caractère indemnisable du préjudice financier lié au prêt

La cour écarte d’abord le moyen tiré de l’absence de demande de suspension du contrat de crédit.
Elle affirme qu’aucun texte n’obligeait les acquéreurs à assigner la banque pour obtenir cette suspension.
Le préjudice est jugé direct et certain car les fautes des vendeurs et du notaire ont causé l’annulation de la vente.
“Les époux […] démontrent donc le lien de causalité entre les fautes des intimés et leur préjudice” (arrêt, p. 9).
La cour retient ainsi le principe d’une réparation intégrale du préjudice né de l’annulation du contrat.

La cour rejette ensuite la demande de compensation avec une prétendue indemnité d’occupation.
Elle rappelle que l’arrêt de 2019 a définitivement débouté les vendeurs de cette demande.
“Cette décision ne peut pas être remise en cause compte tenu du caractère définitif de l’arrêt” (arrêt, p. 10).
La cour précise que l’obligation invoquée n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible au sens de l’article 1347-1 du code civil.
Ce faisant, elle consacre la force de la chose jugée et écarte tout revirement jurisprudentiel postérieur.

II. L’étendue de la condamnation et la garantie entre coresponsables

La cour détermine le montant du préjudice en additionnant les intérêts et assurances payés sur deux prêts successifs.
Elle calcule 57.062,90 euros pour le premier prêt et 44.859,16 euros pour le second, soit un total de 101.922,06 euros.
La cour condamne in solidum les vendeurs et le notaire, ce dernier dans la limite de 75% de cette somme.
Elle se fonde sur l’arrêt de 2019 qui avait déjà fixé ce partage de responsabilité pour “les préjudices causés par l’annulation de la vente” (arrêt, p. 13).
La solution assure une indemnisation complète des acquéreurs tout en respectant la répartition antérieure des fautes.

Enfin, la cour fait droit à l’appel en garantie des vendeurs contre le notaire à hauteur de 75%.
Elle estime que la condamnation à garantie de l’arrêt de 2019 s’applique aussi à ce préjudice futur liquidé.
“La condamnation à garantie vise les condamnations prononcées à l’encontre des consorts […] au titre de la réparation des préjudices subis” (arrêt, p. 14).
Cette décision confirme la portée extensive de l’obligation de garantie du notaire envers ses clients.
Elle illustre la rigueur avec laquelle la cour sanctionne le manquement du notaire à son devoir d’information.