Cour d’appel de Paris, le 30 juillet 2025, n°25/03732

Par un arrêt du 30 juillet 2025, la cour d’appel de Paris statue après un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 13 décembre 2024. L’appel, formé le 18 février 2025, a finalement été retiré, l’appelante sollicitant que ce désistement soit constaté et déclaré parfait. L’affaire a été débattue publiquement le 8 juillet 2025, puis mise en délibéré dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’appelante a notifié des écritures demandant que le retrait de l’appel soit acté, que l’instance soit éteinte et qu’aucune charge supplémentaire ne soit imposée. Il s’agissait de déterminer le régime applicable au désistement d’appel et ses effets, notamment quant au dessaisissement de la juridiction et à la répartition des frais. La cour a relevé les dispositions des articles 394 et suivants, ainsi que 401, 403, 405 et 399 du code de procédure civile.

Reprenant ces textes, la juridiction d’appel a donné acte du retrait, déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance, et laissé à chaque partie ses propres dépens. La motivation énonce la règle de répartition applicable et précise le sort procédural de l’instance devenue sans objet.

I. Le régime du désistement d’appel et ses effets procéduraux

A. Les conditions de perfection du désistement devant la cour

La cour fonde sa décision sur un faisceau de textes régissant le retrait des voies de recours et leurs incidences procédurales. Elle affirme ainsi: “Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile”. Ce rappel éclaire la condition de perfection du désistement, lequel suppose l’absence d’obstacle tenant aux prétentions adverses ou, le cas échéant, l’acceptation. La décision matérialise cette exigence en jugeant: “Déclare le désistement parfait ;”, ce qui clôt le débat sur l’existence même de la voie de recours. L’économie des articles précités commande alors l’éteinte de l’instance, indépendamment de tout examen du fond et de tout pouvoir d’instruction subsistant.

B. Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction

La formation d’appel tire la conséquence directe du retrait, en ces termes: “Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;”. L’affirmation est conforme à la logique du double degré, le désistement d’appel rendant définitive la décision de première instance devenue hors d’atteinte. Le dessaisissement prive la juridiction de toute faculté de statuer, hors les mesures accessoires relatives aux dépens ou à l’exécution des actes de procédure. Ce schéma consacre une économie procédurale, en évitant qu’une instance abandonnée ne subsiste artificiellement et ne mobilise inutilement la formation de jugement.

II. Le traitement des frais et la portée de la solution

A. L’application de l’article 399 et l’aménagement des dépens

La cour rappelle la règle de principe en ces termes: “En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. Elle ajoute immédiatement que, “en l’espèce, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens”, consacrant un partage neutralisant la rigueur du principe. Un tel aménagement s’explique par l’économie du retrait consenti ou non contesté, et par l’équité procédurale qui guide la distribution des charges. Il s’accorde avec la latitude offerte lorsque les parties conviennent d’une solution, ou lorsqu’aucune diligence de l’intimé ne justifie une imputation spécifique.

B. Portée pratique de l’arrêt et précisions utiles

La consécration du désistement parfait emporte l’autorité définitive du jugement de première instance, l’appel n’étant plus susceptible de remettre la décision en cause. La démarche confirme que la procédure d’appel demeure maîtrisée par le demandeur, sous réserve des limites posées par les demandes réciproques et les intérêts adverses. Elle rappelle aussi que l’office de la cour se borne à tirer les conséquences procédurales du retrait, sans connaître du fond ni trancher d’incident autre que les dépens. Dans cette perspective, la solution renforce la prévisibilité des issues d’instance lorsque l’appel n’a plus d’objet utile, tout en préservant l’équilibre des charges.