La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 janvier 2026, a infirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris. Le premier juge avait refusé de désigner un expert pour déterminer les causes d’un incendie survenu sur un bateau de transport fluvial. La société exploitante du navire avait relevé appel de cette décision afin d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès.
I. L’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise
A. La démonstration d’un litige potentiel non voué à l’échec
La cour a estimé que la demanderesse justifiait d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire. Elle a relevé que le rapport d’expertise amiable avait déjà mis en évidence des non-conformités anciennes sur le moteur. L’existence d’un procès en germe contre les différents intervenants techniques n’apparaissait pas manifestement voué à l’échec.
B. La portée de la disparition du moteur sur la faisabilité de l’expertise
Les intimées soutenaient que le démontage complet du moteur et sa disparition rendaient toute investigation technique inutile. La cour a écarté cet argument en considérant que l’expert pourrait se prononcer sur pièces. Elle a souligné que les nombreux documents et photographies déjà rassemblés permettaient de mener une expertise malgré l’absence du matériel.
II. La confirmation du caractère non contradictoire de la mesure
A. La valeur de l’expertise ordonnée comme mesure d’instruction préventive
La cour a rappelé que la mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties. L’expertise vise uniquement à conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès au fond. Cette solution permet de garantir l’accès à la preuve sans trancher le litige.
B. La portée de la charge des dépens et des frais irrépétibles
La cour a infirmé l’ordonnance sur le principe de l’expertise mais a confirmé que la demanderesse devait supporter les dépens. Elle a précisé que la partie qui sollicite une mesure avant tout procès en supporte les frais, même en cas de succès de sa demande. Les dépens d’appel ont également été laissés à sa charge.
